Rappel : qu’est-ce que l’acte de vente ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, la signature de l’acte de vente est une étape importante, car elle représente l’étape définitive de la vente. En effet, c’est le seul document qui rend la vente officielle et définitive. Le compromis de vente ou la promesse de vente sont des avant-contrats qui n’engagent pas définitivement les deux parties.
C’est un document très important : il est rédigé par un notaire, c’est donc un acte authentique notarié. Il s’agit d’un contrat complexe, qui reprend les engagements pris lors de la signature de l’avant-contrat ; son contenu est connu du vendeur et de l’acheteur bien avant sa signature.
Lors d’une vente immobilière, il vous faudra passer par plusieurs étapes avant d’arriver à sa signature :
- la recherche et la sélection du bien immobilier ;
- l’offre d’achat ;
- le choix du notaire ;
- la signature du compromis ou de la promesse de vente ;
- la signature de l’acte de vente.
Sa signature est toujours précédée de celle de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) et c’est l’étape finale d’une vente immobilière.
Avant la signature de l’acte de vente
Après la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis, il s’écoule généralement un délai de trois mois pendant lequel le notaire pourra rassembler les informations nécessaires à la rédaction de l’acte de vente. Le notaire est tenu de faire toutes les vérifications légales nécessaires lors de la finalisation du document, comme la situation cadastrale, les droits de préemption éventuels, les règles d’urbanisme applicables au bien ou encore la situation hypothécaire.
Ce délai permet aussi aux parties de se préparer à sa signature (par exemple, l’obtention d’un prêt par l’acheteur pour le paiement du bien).
Le délai est en général de trois mois, mais peut tout à fait être réduit (sans aller en dessous des deux mois minimum imposés) ou allongé si c’est le souhait des deux parties. Ce délai est acté lors de la signature de l’avant-contrat, qui définit une date butoir avant laquelle l’acte de vente doit être signé.
La signature peut avoir lieu avant la date butoir sans procédure, si cela convient aux deux parties. En revanche, si l’une des parties souhaite retarder sa date de signature après la date butoir, celle-ci devra alors demander une prorogation du délai par courrier. Seul le notaire peut décaler la date de manière unilatérale, s’il y est obligé par des contraintes administratives.
Signature en présence du notaire
Les deux parties, le vendeur et l’acheteur, conviennent alors d’une date de rendez-vous pour se rendre chez le notaire et signer de l’acte de vente. En principe, ce rendez-vous se tient chez le notaire de l’acheteur et le notaire du vendeur est présent ou représenté.
Toutes les personnes concernées par la vente du bien immobilier doivent être présentes. Il peut s’agir d’un couple ou d’une fratrie par exemple, et dans ce cas chaque personne doit être là lors de sa signature.
Le notaire tient un rôle actif lors du rendez-vous : il réalise une lecture exhaustive ou presque de l’acte de vente, pendant laquelle les parties peuvent l’interrompre afin d’éclaircir certains points. En tant qu’officier public, le notaire a une obligation de conseil et d’information.
Si tout est clair, le vendeur et l’acheteur paraphent chaque page de l’acte de vente, qui est également cosigné par le notaire, lui donnant son caractère authentique. En règle générale, la vente se concrétise à ce moment-là par une remise des clés au nouveau propriétaire du bien.
Bon à savoir : il est possible de décaler l’entrée en jouissance du bien à une date ultérieure, si les deux parties se mettent d’accord.
C’est aussi lors de ce moment important que l’acheteur doit payer le logement. En effet, l’intégralité du prix du bien est due au vendeur le jour de la signature de l’acte de vente.
Procuration et signature électronique
Si l’une des parties ne peut être présente lors de la signature de l’acte de vente, elle a la possibilité de donner procuration à la personne de son choix pour se faire représenter lors du rendez-vous. Cette procédure se déroule avec le notaire : c’est lui qui prépare la dérogation et la fait signer par les intéressés.
Il est également possible, notamment depuis la crise sanitaire liée au COVID-19, de signer l’acte de vente en apposant une signature électronique, sur une tablette. Cette signature se fait tout de même en présentiel et possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Aujourd’hui, la généralisation de la signature électronique de l’acte de vente permet de faciliter la procédure.
Que contient l’acte de vente ?
L’acte de vente définitif contient :
- l’état civil de chaque partie ;
- l’origine de la propriété du logement, c’est-à-dire le nom de l’ancien propriétaire, la date du précédent acte de vente et l’étude du notaire ;
- la description claire et précise du bien immobilier et sa destination ;
- la superficie du logement ;
- le prix de vente et les modalités de paiement ;
- le dossier des diagnostics ;
- la mention précisant si le bien est payé avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier.
Dans certains cas, on peut aussi y trouver des clauses particulières :
- pour un bien immobilier achevé depuis moins de 10 ans, une clause en référence aux assurances de dommages-ouvrages et de responsabilité décennale est incluse ;
- pour les vendeurs non professionnels, la clause de non-garantie des vices cachés est intégrée.
Après la signature de l’acte de vente
Une fois la signature effectuée, une attestation de propriété est fournie à l’acheteur. Il faudra patienter plusieurs mois avant d’obtenir l’acte de propriété, car celui-ci doit être enregistré préalablement par le service de publicité foncière du département dans lequel s’est effectuée la vente. Une fois cela fait, l’acheteur reçoit une copie de l’acte authentique de vente, l’original étant conservé par le notaire.
Une fois l’acte de vente signé, la transaction est définitive et ne peut pas être annulée, sauf cas très spécifiques.
Que vous soyez vendeur ou acheteur, vous savez désormais tout sur la signature de l’acte de vente !
