Quelques rappels sur le bail de location meublé
Le contrat de location pour un logement meublé à titre de résidence principale doit être conformes au bail type défini par le décret du 29 mai 2015.
Le bail de location meublé doit être établi en deux exemplaires remis au locataire et conservé par le bailleur.
Le dépôt de garantie demandé au locataire est limité à deux mois de loyer.
Le propriétaire peut demander la caution d’un tiers ou une garantie Visale.
Dans le cadre d’un contrat de location meublé classique, la durée minimale du contrat est de un an. Il est possible de choisir une durée plus longue de trois ans par exemple. Le bail est reconduit automatiquement à l’échéance du contrat pour une durée d’un an, quelle que soit la durée initiale décidée.
Le locataire et le propriétaire doivent ensemble réaliser par écrit l’état des lieux du logement au moment de la remise des clés puis de leur restitution.
Check list pour votre bail de location meublé
Assurez-vous que toutes les clauses et documents sont conformes à la réglementation en vigueur, car celle-ci peut évoluer. Vous pouvez également consulter un professionnel pour vous assurer que votre bail de location meublé est complet et à jour.
A- Contenu du bail
Clauses obligatoires :
- nom et adresse du propriétaire
- nom et dénomination du locataire
- durée de la location
- date de mise à disposition du logement au locataire
- description du logement
- descriptions des annexes (cave, garage, jardin…)
- surface habitable
- liste des équipements
- détail des parties communes
- usage du local
- montant et termes de paiement du loyer
- conditions de sa révision
- montant et date du dernier loyer acquitté par le précédent locataire
- montant du dépôt de garantie le cas échéant
- nature et montant des travaux réalisés dans le logement depuis la fin de la dernière location.
Clauses contextuelles :
Dans les zones tendues avec encadrement des loyers
- loyer du précédent locataire
- date de son dernier versement
- date de la dernière révision du loyer
Dans les zones d’encadrement expérimental des loyers
- loyer de référence
- loyer de référence majoré selon la catégorie de logement dans le secteur
- éléments de nature à justifier un complément de loyer
B- Documents à joindre au bail
La notice d’information (elle détaille les droits et aux obligations des parties, les voies de conciliation et de recours en cas de litige.)
- L’état des lieux
- L’inventaire et l’état du mobilier
- L’attestation d’assurance du locataire
Le dossier de diagnostic technique
- diagnostic de performance énergétique
- constat de risque d’exposition au plomb
- état des risques et pollutions
- état relatif à l’amiante
- état de l’installation électrique et de gaz de plus de 15 ans
- information sur le plan d’exposition au bruit
Les documents de copropriété
Règlement de copropriété mentionnant a minima :
- la destination de l’immeuble
- la jouissance et l’usage des parties privatives et communes
- le nombre de millièmes du logement pour chaque type de charges
Télécharger un modèle de bail de location meublé classique
Ce modèle de contrat de bail concerne les locations ou colocations d’un logement meublé au titre d’une résidence principale du locataire.
Cliquez ici pour télécharger le modèle de bail pour un logement meublé édité par l’Institut national de la consommation.
Les différents types de contrat de location meublé
Le contrat de location meublé saisonnier
Il offre au propriétaire plusieurs avantages, notamment la liberté de fixer le loyer sans se conformer à l’encadrement des loyers applicable dans les zones tendues.
De plus, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie, qui peut être utilisé pour couvrir les éventuelles réparations et charges dues par le locataire, à condition que cela soit spécifié dans le contrat.
Bien que la location soit limitée à une durée maximale de 90 jours par an, le propriétaire a la flexibilité de louer son bien à la journée, à la semaine ou au mois. Il est important de noter que ce type de contrat est soumis à une réglementation stricte.
Le contrat de location meublé étudiant
Il est spécialement conçu pour les étudiants qui ont besoin de logements meublés pour une courte période en raison de leur mobilité pour des études ou des stages. Contrairement au contrat de location meublé classique, qui dure au minimum un an, le bail étudiant ne dure que 9 mois.
Ce type de contrat présente plusieurs avantages, notamment pour l’étudiant qui peut rendre le logement avant l’été et éviter ainsi de payer le loyer pendant cette période. Pour le propriétaire, le logement peut être loué en tant que location saisonnière pendant l’été.
Pour être éligible à ce contrat, l’étudiant doit être âgé de moins de 30 ans et être inscrit en tant qu’étudiant, stagiaire, en formation professionnelle (ou contrat d’apprentissage) ou en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.
Le contrat de colocation meublé collectif
Il peut être conclu de manière collective ou individuelle.
Dans le cas du contrat collectif, tous les colocataires signent un seul contrat de location sans que la répartition des chambres ne soit spécifiée. Le loyer, les charges et le dépôt de garantie sont partagés entre les colocataires. Le bailleur peut inclure une clause de solidarité ou d’indivisibilité dans le contrat, qui permet au propriétaire de demander à tous les colocataires de payer la totalité du loyer et des charges en cas de défaut de paiement de l’un d’entre eux, même s’ils ont déjà payé leur part.
Le contrat de colocation individuel
Dans ce cas de figure, chaque colocataire signe son propre contrat de location dans lequel son espace privé et les espaces communs sont définis. Le loyer, les charges et le dépôt de garantie sont spécifiques à chaque occupant. Cette forme de bail offre la possibilité de personnaliser le contrat pour chaque locataire, en tenant compte de ses besoins et de ses préférences.
Le contrat de location meublée temporaire (bail mobilité)
Ce contrat est spécialement conçu pour répondre aux besoins des personnes en mobilité professionnelle cherchant une location pour une durée plus courte qu’un an. Il peut être conclu pour une période de 1 à 10 mois et n’est pas renouvelable.
Pour être éligible à ce type de bail, il faut être en formation, en mission temporaire ou en mutation professionnelle, étudiant dans l’enseignement supérieur, en contrat d’apprentissage, en stage ou en engagement volontaire pour un service civique.
Clauses interdites pour le contrat de location
Certains types de clauses sont interdits dans les contrats de location. Même si elles sont mentionnées dans le contrat, elles sont considérées comme nulles et non applicables.
Il s’agit notamment des clauses qui :
- Imposent au locataire de souscrire à un contrat de location d’équipements ;
- Prévoient des pénalités en cas de non-respect du règlement intérieur de l’immeuble ;
- Obligent le locataire à souscrire à une assurance habitation auprès d’une compagnie imposée par le bailleur ;
- Imposent le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer ;
- Prévoient la responsabilité du locataire pour les dégradations des parties communes de l’immeuble ;
- Prévoient la résiliation automatique du contrat de location pour des motifs autres que le non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, ou le non-souscription d’une assurance des risques locatifs ;
- Interdisent au locataire d’héberger des personnes de passage…
