Rappel : qu’est-ce que l’acte de vente immobilière ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, la signature de l’acte de vente est une étape importante, car elle représente l’étape définitive de la vente. En effet, c’est le seul document qui rend la vente officielle et définitive. Le compromis de vente ou la promesse de vente sont des avant-contrats qui n’engagent pas définitivement les deux parties.
C’est un document très important : il est rédigé par un notaire, c’est donc un acte authentique notarié. Il s’agit d’un contrat complexe, qui reprend les engagements pris lors de la signature de l’avant-contrat ; son contenu est connu du vendeur et de l’acheteur bien avant sa signature.
Lors d’une vente immobilière, il vous faudra passer par plusieurs étapes avant d’arriver à sa signature :
- la recherche et la sélection du bien immobilier ;
- l’offre d’achat ;
- le choix du notaire ;
- la signature du compromis ou de la promesse de vente ;
- la signature de l’acte de vente.
Sa signature est toujours précédée de celle de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) et c’est l’étape finale d’une vente immobilière.
Après la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis, il s’écoule généralement un délai de trois mois pendant lequel le notaire pourra rassembler les informations nécessaires à la rédaction de l’acte de vente. Le notaire est tenu de faire toutes les vérifications légales nécessaires lors de la finalisation du document, comme la situation cadastrale, les droits de préemption éventuels, les règles d’urbanisme applicables au bien ou encore la situation hypothécaire.
Ce délai permet aussi aux parties de se préparer à sa signature (par exemple, l’obtention d’un prêt par l’acheteur pour le paiement du bien).
Le délai est en général de trois mois, mais peut tout à fait être réduit (sans aller en dessous des deux mois minimum imposés) ou allongé si c’est le souhait des deux parties. Ce délai est acté lors de la signature de l’avant-contrat, qui définit une date butoir avant laquelle l’acte de vente doit être signé.
La signature peut avoir lieu avant la date butoir sans procédure, si cela convient aux deux parties. En revanche, si l’une des parties souhaite retarder sa date de signature après la date butoir, celle-ci devra alors demander une prorogation du délai par courrier. Seul le notaire peut décaler la date de manière unilatérale, s’il y est obligé par des contraintes administratives.
Signature de l’acte authentique de vente en présence du notaire
Les deux parties, le vendeur et l’acheteur, conviennent alors d’une date de rendez-vous pour se rendre chez le notaire et signer de l’acte de vente. En principe, ce rendez-vous se tient chez le notaire de l’acheteur et le notaire du vendeur est présent ou représenté.
Toutes les personnes concernées par la vente du bien immobilier doivent être présentes. Il peut s’agir d’un couple ou d’une fratrie par exemple, et dans ce cas chaque personne doit être là lors de sa signature.
Le notaire tient un rôle actif lors du rendez-vous : il réalise une lecture exhaustive ou presque de l’acte de vente, pendant laquelle les parties peuvent l’interrompre afin d’éclaircir certains points. En tant qu’officier public, le notaire a une obligation de conseil et d’information.
Si tout est clair, le vendeur et l’acheteur paraphent chaque page de l’acte de vente, qui est également cosigné par le notaire, lui donnant son caractère authentique. En règle générale, la vente se concrétise à ce moment-là par une remise des clés au nouveau propriétaire du bien.
Bon à savoir : il est possible de décaler l’entrée en jouissance du bien à une date ultérieure, si les deux parties se mettent d’accord.
C’est aussi lors de ce moment important que l’acheteur doit payer le logement. En effet, l’intégralité du prix du bien est due au vendeur le jour de la signature de l’acte de vente.
Signature par procuration et signature électronique
Si l’une des parties ne peut être présente lors de la signature de l’acte de vente, elle a la possibilité de donner procuration à la personne de son choix pour se faire représenter lors du rendez-vous. Cette procédure se déroule avec le notaire : c’est lui qui prépare la dérogation et la fait signer par les intéressés.
Il est également possible, notamment depuis la crise sanitaire liée au COVID-19, de signer l’acte de vente en apposant une signature électronique, sur une tablette. Cette signature se fait tout de même en présentiel et possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Aujourd’hui, la généralisation de la signature électronique de l’acte de vente permet de faciliter la procédure.
Contenu de l’acte de vente : exemple et mentions obligatoires
L’acte de vente définitif contient :
- l’état civil de chaque partie ;
- l’origine de la propriété du logement, c’est-à-dire le nom de l’ancien propriétaire, la date du précédent acte de vente et l’étude du notaire ;
- la description claire et précise du bien immobilier et sa destination ;
- la superficie du logement ;
- le prix de vente et les modalités de paiement ;
- le dossier des diagnostics ;
- la mention précisant si le bien est payé avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier.
Dans certains cas, on peut aussi y trouver des clauses particulières :
- pour un bien immobilier achevé depuis moins de 10 ans, une clause en référence aux assurances de dommages-ouvrages et de responsabilité décennale est incluse ;
- pour les vendeurs non professionnels, la clause de non-garantie des vices cachés est intégrée.
Après la signature : titre de propriété et remise des clés
Une fois la signature effectuée, une attestation de propriété est fournie à l’acheteur. Il faudra patienter plusieurs mois avant d’obtenir l’acte de propriété, car celui-ci doit être enregistré préalablement par le service de publicité foncière du département dans lequel s’est effectuée la vente. Une fois cela fait, l’acheteur reçoit une copie de l’acte authentique de vente, l’original étant conservé par le notaire.
Une fois l’acte de vente signé, la transaction est définitive et ne peut pas être annulée, sauf cas très spécifiques.
Que vous soyez vendeur ou acheteur, vous savez désormais tout sur la signature de l’acte de vente !
Posté le 28 avril 2023
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Signature de l’acte de vente : contenu et déroulement
Rappel : qu’est-ce que l’acte de vente ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, la signature de l’acte de vente est une étape importante, car elle représente l’étape définitive de la vente. En effet, c’est le seul document qui rend la vente officielle et définitive. Le compromis de vente ou la promesse de vente sont des avant-contrats qui n’engagent pas définitivement les deux parties.
C’est un document très important : il est rédigé par un notaire, c’est donc un acte authentique notarié. Il s’agit d’un contrat complexe, qui reprend les engagements pris lors de la signature de l’avant-contrat ; son contenu est connu du vendeur et de l’acheteur bien avant sa signature.
Lors d’une vente immobilière, il vous faudra passer par plusieurs étapes avant d’arriver à la signature de l’acte :
- la recherche et la sélection du bien immobilier ;
- l’offre d’achat ;
- le choix du notaire ;
- la signature du compromis ou de la promesse de vente ;
- la signature de l’acte de vente.
Sa signature est toujours précédée de celle de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) et c’est l’étape finale d’une vente immobilière.
Procédure d’achat de maison : avant la signature de l’acte de vente
L’accord de principe de la banque : une étape cruciale
Avant de procéder à la signature de l’acte, l’acquéreur doit généralement obtenir un accord de principe de sa banque pour son prêt immobilier. Cet accord de principe prêt immobilier constitue une étape essentielle qui permet au vendeur de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur.
L’accord de prêt définitif de la banque doit être obtenu avant la date limite fixée dans le compromis de vente. Sans cet accord, l’acquéreur peut se désister de la transaction sans pénalités grâce aux clauses suspensives prévues dans l’avant-contrat.
Délai entre compromis de vente et signature définitive
Après la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis, il s’écoule généralement un délai de trois mois pendant lequel le notaire pourra rassembler les informations nécessaires à la rédaction de l’acte de vente. Le notaire est tenu de faire toutes les vérifications légales nécessaires lors de la finalisation du document, comme la situation cadastrale, les droits de préemption éventuels, les règles d’urbanisme applicables au bien ou encore la situation hypothécaire.
Ce délai permet aussi aux parties de se préparer à sa signature (par exemple, l’obtention d’un prêt par l’acheteur pour le paiement du bien).
Le délai est en général de trois mois, mais peut tout à fait être réduit (sans aller en dessous des deux mois minimum imposés) ou allongé si c’est le souhait des deux parties. Ce délai est acté lors de la signature de l’avant-contrat, qui définit une date butoir avant laquelle l’acte de vente doit être signé.
La signature peut avoir lieu avant la date butoir sans procédure, si cela convient aux deux parties. En revanche, si l’une des parties souhaite retarder sa date de signature après la date butoir, celle-ci devra alors demander une prorogation du délai par courrier. Seul le notaire peut décaler la date de manière unilatérale, s’il y est obligé par des contraintes administratives.
Documents à fournir au notaire pour achat immobilier
Pendant cette période d’attente, le notaire rassemble tous les documents notaire nécessaires à la transaction. Ces documents relatifs au bien et aux parties permettent de sécuriser la vente et d’établir l’acte authentique dans les meilleures conditions.
Le vendeur doit également constituer son dossier de diagnostics techniques, comprenant notamment le diagnostic de performance énergétique, les diagnostics amiante et plomb si nécessaire, ainsi que tous les documents liés à la copropriété le cas échéant.
Déroulement de la signature chez le notaire et remise des clés
Les deux parties, le vendeur et l’acheteur, conviennent alors d’une date de rendez-vous pour se rendre chez le notaire et procéder à la signature chez le notaire. En principe, ce rendez-vous se tient chez le notaire de l’acheteur et le notaire du vendeur est présent ou représenté.
Toutes les personnes concernées par la vente du bien immobilier doivent être présentes. Il peut s’agir d’un couple ou d’une fratrie par exemple, et dans ce cas chaque personne doit être là lors de sa signature.
Convocation du notaire pour signature
Parfois, un rendez-vous de principe notaire peut être organisé en amont de la signature définitive. Ce rendez-vous permet aux parties de faire connaissance avec le notaire, de poser leurs questions et de préparer sereinement la signature finale. Cette rencontre préparatoire facilite le bon déroulement de la transaction.
Durée de la signature de l’acte de vente
Le notaire tient un rôle actif lors du rendez-vous : il réalise une lecture exhaustive ou presque de l’acte de vente, pendant laquelle les parties peuvent l’interrompre afin d’éclaircir certains points. En tant qu’officier public, le notaire a une obligation de conseil et d’information.
Si tout est clair, le vendeur et l’acheteur paraphent chaque page de l’acte de vente, qui est également cosigné par le notaire, lui donnant son caractère authentique. En règle générale, la vente se concrétise à ce moment-là par une remise des clés au nouveau propriétaire du bien.
Bon à savoir : il est possible de décaler l’entrée en jouissance du bien à une date ultérieure, si les deux parties se mettent d’accord.
C’est aussi lors de ce moment important que l’acquéreur doit payer le logement. En effet, l’intégralité du prix du bien est due au vendeur le jour de la signature de l’acte de vente.
Les frais de notaire
Les frais de notaire constituent un élément important de la transaction. Ces frais, à la charge de l’acquéreur, comprennent les droits de mutation, les émoluments du notaire et divers frais annexes. Le montant varie selon la valeur du bien et sa localisation, représentant généralement entre 7 et 8% du prix d’achat pour un logement ancien.
Signature par procuration et signature électronique
Si l’une des parties ne peut être présente lors de la signature de l’acte de vente, elle a la possibilité de donner procuration à la personne de son choix pour se faire représenter lors du rendez-vous. Cette procédure se déroule avec le notaire : c’est lui qui prépare la dérogation et la fait signer par les intéressés.
Il est également possible, notamment depuis la crise sanitaire liée au COVID-19, de signer l’acte de vente en apposant une signature électronique, sur une tablette. Cette signature électronique se fait tout de même en présentiel et possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Aujourd’hui, la généralisation de la signature électronique de l’acte de vente permet de faciliter la procédure et d’accélérer certaines démarches administratives.
Que contient l’acte de vente ?
L’acte de vente définitif contient :
- l’état civil de chaque partie ;
- l’origine de la propriété du logement, c’est-à-dire le nom de l’ancien propriétaire, la date du précédent acte de vente et l’étude du notaire ;
- la description claire et précise du bien immobilier et sa destination ;
- la superficie du logement ;
- le prix de vente et les modalités de paiement ;
- le dossier des diagnostics techniques ;
- la mention précisant si le bien est payé avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier.
Dans certains cas, on peut aussi y trouver des clauses particulières :
- pour un bien immobilier achevé depuis moins de 10 ans, une clause en référence aux assurances de dommages-ouvrages et de responsabilité décennale est incluse ;
- pour les vendeurs non professionnels, la clause de non-garantie des vices cachés est intégrée.
Après la signature de l’acte de vente
Une fois la signature effectuée, une attestation de propriété est fournie à l’acquéreur. Il faudra patienter plusieurs mois avant d’obtenir l’acte de propriété, car celui-ci doit être enregistré préalablement par le service de publicité foncière du département dans lequel s’est effectuée la vente. Une fois cela fait, l’acheteur reçoit une copie de l’acte authentique de vente, l’original étant conservé par le notaire.
Finalisation de la transaction
La transaction immobilière est désormais finalisée. L’acquéreur devient officiellement propriétaire du bien et peut entreprendre toutes les démarches nécessaires : changement d’adresse, souscription des contrats d’énergie, assurance habitation, etc.
Le vendeur, quant à lui, doit s’assurer que toutes ses obligations ont été respectées et que la remise du bien s’est effectuée dans de bonnes conditions. Il doit également informer sa banque de la vente s’il avait un crédit immobilier en cours sur le bien.
Une fois l’acte de vente signé, la transaction est définitive et ne peut pas être annulée, sauf cas très spécifiques.
Questions fréquentes sur la signature de l’acte de vente
Quel est le délai moyen entre le compromis et la signature définitive chez le notaire ?
Le délai moyen entre la signature du compromis de vente et la signature définitive chez le notaire est généralement de trois mois. Ce délai peut être réduit à deux mois minimum ou allongé selon la volonté des parties. Il permet au notaire de rassembler tous les documents nécessaires et à l’acquéreur d’obtenir son financement.
Quels documents pour signer chez le notaire ?
Pour signer chez le notaire, vous devez apporter une pièce d’identité en cours de validité, votre livret de famille si vous êtes marié, les justificatifs de financement, et tous les documents relatifs au bien immobilier. Le notaire vous communiquera la liste précise des documents nécessaires lors de la préparation de l’acte.
Signature chez le notaire combien de temps ?
La signature chez le notaire dure généralement entre 1h et 2h selon la complexité du dossier. Ce temps comprend la lecture de l’acte par le notaire, les explications nécessaires, la signature des documents et les formalités de paiement.
Que vérifier avant de signer chez le notaire ?
Avant de signer chez le notaire, vérifiez que tous les diagnostics sont présents et à jour, que les caractéristiques du bien correspondent à vos attentes, que le prix et les modalités de paiement sont conformes au compromis, et que vous avez bien obtenu votre accord de prêt définitif.
Comment accélérer la signature de l’acte de vente chez le notaire ?
Pour accélérer la signature de l’acte de vente, assurez-vous de fournir rapidement tous les documents demandés par le notaire, obtenez votre accord de prêt dans les délais, et communiquez efficacement avec toutes les parties prenantes. Un bon suivi du dossier permet de respecter les délais prévus.
