Ces lois sur la copropriété que vous devez absolument connaître

En France, près de 10 millions d’habitations sont en copropriété. Si vous faites partie de ces personnes qui vivent en copropriété, sachez qu’il existe de nombreuses lois importantes dont vous devez prendre en considération. Dans le cadre de la copropriété, c’est la loi 10 juillet 1965 qui est le texte fondateur. Afin de répondre aux espérances des copropriétaires, plusieurs de changements ont été effectués sur cette législation, d’où l’apparition de la loi ALUR et la loi ELAN.

Sommaire

Un petit rappel de la copropriété

Par définition, la copropriété est un immeuble dans lequel se trouvent plusieurs lots de propriété. De ce fait, vous pouvez y découvrir différentes personnes qui possèdent chacun son logement. Une copropriété est donc mise en place une fois qu’un bien immobilier comporte plus de 1 lot. Appelés copropriétaires, les occupants bénéficient :

  • d’une partie privative : parking, bureau, appartement, cave, etc. ;
  • de parties communes : ascenseurs, jardin, escaliers, hall d’entrée, etc.

Pour information, une copropriété doit avoir une immatriculation. Cette dernière sert surtout à identifier l’état de ces immeubles. Dès qu’une copropriété est établie, il faut toujours qu’il y ait un syndic (professionnel ou bénévole), un gestionnaire qui se charge de gérer l’ensemble des lots. Grâce à ce syndic, les prises de décisions concernant le budget provisionnel, les travaux de rénovation ou encore les contrats d’assurance seront bien administrées.

La loi 10 juillet 1965

À titre d’information, la première interprétation de la copropriété était aperçue dans le Code civil en 1804. Cependant, il a fallu attendre dans les années 1960 pour que cette forme de propriété collective soit encadrée par un texte précis. En effet, l’apparition de grands immeubles et appartements a poussé les autorités compétentes à concevoir un texte administratif plus concret. Énoncée avec 5 articles majeurs, la loi 10 juillet 1965 est donc le texte qui a fondé la copropriété.

Selon cette loi, la copropriété est définie comme tout immeuble ou groupe d’immeuble qui comprend des parties communes et privatives. Pour comprendre le rôle du syndic, l’importance de chaque partie, ou tout ce qui correspond à l’administration de la copropriété, vous devez vous référer à l’article 2 du texte fondateur. En quelque sorte, cette loi 10 juillet 1965 permet de :

  • déterminer les missions du conseil syndical et du syndic de copropriété ;
  • encadrer les définitions juridiques ;
  • faciliter la gestion collective du bâtiment ;
  • mettre en place les règles entre les copropriétaires :
  • assurer les droits de chaque copropriétaire.

La loi ALUR

Loi - alur - Copropriété

Impactant le mode de gestion du syndic de copropriété ainsi que la copropriété elle-même, la loi ALUR ou Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové est un texte légal énoncé le 24 mars 2014. En principe, cette légalisation met en pratique deux axes essentiels, l’un sur les missions du syndic et l’autre sur l’acquisition de la carte professionnelle relative au syndic de copropriété.

Dans cette loi ALUR, vous pouvez distinguer que le syndic est obligé :

La loi ELAN

Pour bien se prémunir dans une copropriété, il faut également connaître la loi ELAN. Dévoilé le 23 novembre 2018, ce texte sur l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a apporté de nombreuses réformes aux réglementations en copropriété. À titre d’exemple, la loi favorise la procédure de recouvrement des charges de copropriété face à de mauvais payeurs.

D’une autre part,

Pour bien se prémunir dans une copropriété, il faut également connaître la loi ELAN. Dévoilé le 23 novembre 2018, ce texte sur l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a apporté de nombreuses réformes aux réglementations en copropriété. À titre d’exemple, la loi favorise la procédure de recouvrement des charges de copropriété face à de mauvais payeurs.

À noter 

Grâce à l’existence des nouvelles technologies, la conception d’un extranet est également nécessaire. La loi ÉLAN modifie autorise également les votes à distance par visioconférence ou par correspondance.

La loi 3DS

Annoncée officiellement le 21 février 2022, la loi 3DS a apporté certaines modifications aux articles 206 et 209 issus de la loi ELAN. En général, ce texte éclaircit les points concernant les parties communes spéciales, le lot transitoire et la modification de la responsabilité de la mise en conformité des règles à respecter en copropriété.

Au début, la loi ELAN exigeait la mise en conformité des règlements au sein de la copropriété. Cependant, la loi 3DS a énoncé que les copropriétaires ont le droit de s’interroger avant de la réaliser. Dans l’article 89 de cette législation, la question à se poser concorde avec les parties communes spéciales ainsi que l’existence des lots transitoires.


La loi SRU

Ayant amélioré le secteur de la copropriété et l’urbanisme, la loi SRU ou Solidarité au Renouvellement Urbain est un texte apparu le 13 décembre 2000. Son but principal est non seulement d’apporter un soutien aux foyers modestes en termes d’habitation, mais également de favoriser la divergence sociale. Étant donné que la loi SRU encadre l’urbanisme, elle a reformé quelques dispositions de la loi 10 juillet 1965 relative à la copropriété.

À noter, avant la loi SRU, le syndic n’était pas dans l’obligation d’ouvrir un compte séparé pour gérer la copropriété. Depuis, si ce n’est pas le cas, il peut être révoquer par le syndicat des copropriétaires pour faute. Aussi, la loi SRU oblige les syndics à créer et à mettre à jour le carnet d’entretien à chaque fois que des travaux sont effectués dans la copropriété ou qu’un nouveau contrat de maintenance est signé.