Que dit la loi sur le stationnement en copropriété ?

Disposer d’un stationnement dans sa copropriété est un confort appréciable.

Cependant, vous n’avez pas pour autant le droit d’y faire tout ce que vous voulez. Le règlement de copropriété est la référence en la matière.

Cet article vise à passer en revue les différents cas de figure de ce qu’il est possible de faire avec son stationnement en copropriété.

Sommaire

Les différents types de stationnement en copropriété

Il y a 3 types de stationnement en copropriété :

  • les places de parking
  • les garages
  • les box.


Le parking correspond à une place de stationnement délimitée au sol par un marquage. Il peut être situé dans un sous-sol ou en plein air. En extérieur, il peut être éventuellement couvert pour protéger son véhicule des intempéries.

Le garage est une place de stationnement qui est destinée uniquement à des véhicules à moteur généralement dans un espace fermé accessible avec une clef ou une télécommande.

Le box est un emplacement fermé généralement situé en sous-sol, qui peut accueillir des véhicules ou des meubles. Le box dispose d’une clef dont seul son propriétaire à la possession.

Un stationnement privatif ou commun

Le stationnement en partie commune est courant en copropriété. Il s’agit de places de parking généralement en plein air et situées au pied des immeubles. Aucune place déterminée n’est attribuée à un copropriétaire car personne n’est propriétaire d’une place en particulier. C’est la règle du premier arrivé, premier servi.

Un stationnement privatif peut être matérialisé par une place de parking, un garage ou encore un box. Il est associé à un lot de la copropriété et donc à un tantième d’un appartement. Il est la propriété exclusive d’un copropriétaire.

Il y a toutefois des exceptions.

Ainsi, une place de parking commune peut être attitrée à un propriétaire bénéficiant d’un droit de jouissance exclusif de cette partie commune. Il sera donc le seul à pouvoir l’utiliser sans en être pour autant propriétaire. Ce cas de figure est stipulé dans la règlement de copropriété de même que la durée de ce droit de jouissance exclusif.

Il est nécessaire d’obtenir un accord en assemblée générale pour effectuer des travaux ou un aménagement sur un parking commun.

Comment sont attribuées les places de parking ?

parking souterrain en copropriété

L’assemblée générale peut voter la répartition des places de parking entre les copropriétaires.

La répartition peut se faire selon plusieurs règles de répartition :

  • en fonction de la taille des appartements : un plus grand appartement disposera de plus de places de parking qu’un studio;
  • en fonction du besoin à un instant T : en priorisant les appartements où les habitants disposent d’une voiture;
  • selon un système de roulement périodique…

Le vote se fait à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Quelles règles et loi sur le stationnement en copropriété ?

C’est toujours le règlement de copropriété qui va dicter les règles relatives au stationnement dans un immeuble, aussi bien pour son utilisation que pour sa vente.

Généralement, les copropriétés restreignent l’utilisation d’une place de parking privative au seul stationnement d’un véhicule. Exit donc le stockage de matériel sur la place.

Le règlement de copropriété fait loi et peut donc aussi interdire de faire de la mécanique dans un garage, ou d’y entreposer des encombrants par exemple.

À noter 

Le règlement de copropriété peut aussi détailler le type de travaux qu’il est possible d’entreprendre dans un garage ou un box privatif.

Comment vendre une place de parking en copropriété ?

Un stationnement privatif, qu’il soit un box, un garage ou une place de parking en extérieur, fait partie du lot attenant à un appartement de la copropriété. Il peut donc être vendu en même temps qu’un appartement, mais également seul.

Lorsqu’une place est vendue seule, les autres copropriétaires peuvent bénéficier d’un droit d’achat prioritaire, sous un certain délai.

Le copropriétaire vendeur doit impérativement en informer le syndic de copropriété qui transmettra l’information aux autres copropriétaires. Ceux-ci disposent d’un délai de deux mois pour se manifester.

Il peut arriver que le règlement de copropriété interdise la vente à un tiers extérieur à la copro.

Un copropriétaire peut aussi demander d’insérer un droit de priorité légal au sein du règlement en vertu de l’article 8-1 de la loi de 1965 ce qui requiert l’unanimité lors du vote en assemblée générale.

Il est aussi possible pour un propriétaire de vendre son appartement sans pour autant vendre son garage ou une place de parking.

Lors de la vente, différents diagnostics immobiliers sont obligatoires même pour un garage.

Quelles charges de copropriété pour un parking ? ;

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 oblige les copropriétaires possédant un lot correspondant à un parking à participer aux charges communes de l’immeuble.

Le copropriétaire se verra donc attribuer des tantièmes pour participer aux frais généraux de la résidence. Le parking est exprimé en tantièmes, qui permettent de calculer le montant des charges de copropriété liées au stationnement.

Les locataires d’un parking doivent payer des charges locatives au propriétaire. Il s’agit de contribuer au paiement de certaines charges telles que l’éclairage du parking ou le gardiennage le cas échéant.

À noter 

Les parkings collectifs sont assurés par l’assurance Multirisque de la copropriété. Si la copropriété n’est pas assurée, les copropriétaires peuvent demander d’étendre la garantie de leur assurance habitation.

Que faire en cas de stationnement abusif sur un parking en copropriété ?

Si le fautif est quelqu’un d’extérieur à la copropriété, il faut en faire le signalement au syndic de copropriété. Il est ainsi possible de faire procéder à l’enlèvement d’un véhicule de son parking en adressant une demande à la police ou la gendarmerie.

Si la copropriété dispose d’un statut privatif (propriété privée, défense d’entrer…), les stationnements sans droit peuvent faire l’objet de la mise en oeuvre de la procédure prévue par le code de la route permettant de faire évacuer les véhicules.

Le plus simple est dans un premier temps de simplement glisser un mot sous les essuies-glaces du véhicule pour lui signaler de façon cordiale qu’il s’agit d’un emplacement privé.

Si cette incivilité se reproduit, il est possible de rendre le stationnement impossible en installant une structure en métal rétractable de type U sur son emplacement. Il n’y a pas d’autorisation spéciale à obtenir pour en poser un.

Il est aussi possible de proposer en assemblée générale un projet visant à restreindre l’accès de la résidence en installant une barrière ou une porte automatique à code.

Les jours de forte affluence (marché, cérémonies diverses…), le gardien peut aussi tirer une chaîne ou une simple corde ce qui a un effet dissuasif sans impliquer un investissement important.

Si la place est occupé par un autre occupant de l’immeuble, il faut régler le litige en contactant le syndic qui le mettra en demeure. En recours ultime, vous pouvez porter l’affaire en justice en faisant appel au tribunal compétent.

bornes de recharge voiture

Comment faire installer une borne de recharge électrique dans la copropriété ?

Une borne de recharge au sein d’une copropriété est une plus-value pour l’ensemble de la communauté. Les véhicules électriques sont appelés à remplacer les véhicules à essence à moyen terme.

Il est donc possible pour un copropriétaire d’utiliser son droit à la prise, pour l’installation d’une borne dans le parking d’un immeuble.

Pour ce faire, le propriétaire s’adresse au syndic et prend contact avec plusieurs installateurs pour obtenir des devis. Il faut demander au syndic d’inscrire ce projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Cette demande doit s’accompagner de schémas et de descriptifs précis des travaux nécessaires : localisation de la ou des bornes, emplacement des tranchées pour les câbles électriques, modalités d’accès aux bornes, nuisances visuelles ou sonores éventuelles etc…

Ensuite, le syndic pourra choisir de lancer la réalisation des travaux ou s’y opposer.

Est-il possible d'installer un box sur son stationnement ?

Ajouter un box est possible à condition d’obtenir l’accord des copropriétaires pour l’installer sur votre emplacement de stationnement. Vous devez donc contacter votre syndic de copropriété pour lui demander de mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale l’installation d’un box de parking.

Si le règlement de copropriété interdit l’installation d’un box, il faudra au préalable voter la modification du règlement. Si l’emplacement est privatif, un vote à la majorité absolue est nécessaire.

Votre box devra respecter les normes NF-P-91-120 qui encadre les dimensions précises que doit respecter un emplacement de parking privatif.

Faut-il immatriculer une copropriété de parking ? 

Le règlement de copropriété précise l’ensemble des règles à respecter y compris pour une place de stationnement ou un parking.

Ce type de lots doivent faire l’objet d’une immatriculation. Les copropriétés soumises à l’immatriculation sont des immeubles soit totalement soit partiellement destinés à l’habitation comme les logements, commerces, ou bureaux quelle que soit la nature des lots.