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Question posée par :

Qu’est-ce que la loi 10 juillet 1965 ?

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Expert Cotoit

La loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes (code de la copropriété).

Ce texte de loi évolue au fil des années, notamment depuis 2014 avec la loi ALUR.

Cette loi est composée de 5 grands chapitres :

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Ragueneau
Ragueneau
Invité
4 mois

Nous sommes une petite copropriété, 2 appartements et un fleuriste.
Le fleuriste veut installer une climatisation dans la cour (partie commune) que nous refusons à cause du bruit car nos fenêtres sont au dessus, ainsi que ma terrasse ! Nous refusons également à cause de la chaleur que ça dégage alors que c est une cour fraîche dans laquelle il y a table et chaises pour passer des soirées avec notre couplé de voisins.
Sommes-nous en droit de refuser cette installation alors qu apparemment le fleuriste n à pas d autres solutions.
Merci pour votre réponse.

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