La loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes (code de la copropriété).
Ce texte de loi évolue au fil des années, notamment depuis 2014 avec la loi ALUR.
Cette loi est composée de 5 grands chapitres :
- Chapitre 1 : Définition et organisation d’une copropriété (articles 1 à 16) :
définition, désignation et réglementation des parties privées et communes, répartition des charges, existence du budget prévisionnel, règlement de copropriété, personnalité juridique, missions et responsabilité du syndicat des copropriétaires - Chapitre 2 : Administration de la copropriété (articles 17 à 29) :
syndic, assemblée générale, règles de majorité (articles 24, 25, 26), procédures de copropriété en difficulté - Chapitre 3 : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation (articles 30 à 37) :
travaux modifiant la structure de l’immeuble - Chapitre 4 et 4bis : Reconstruction et résidences-services (articles 38 à 41) :
en cas de copropriété détruite et cas particulier des résidences-services - Chapitre 5 : Dispositions générales (articles 42 à 50) :
contestations d’assemblée générale ou de réglement, procédures, etc.
Nous sommes une petite copropriété, 2 appartements et un fleuriste.
Le fleuriste veut installer une climatisation dans la cour (partie commune) que nous refusons à cause du bruit car nos fenêtres sont au dessus, ainsi que ma terrasse ! Nous refusons également à cause de la chaleur que ça dégage alors que c est une cour fraîche dans laquelle il y a table et chaises pour passer des soirées avec notre couplé de voisins.
Sommes-nous en droit de refuser cette installation alors qu apparemment le fleuriste n à pas d autres solutions.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Avez-vous regardé votre RCP pour voir les autorisations et les interdictions, quoi qu’il en soit toute installation dans les parties communes doit être mis à l’ordre du jour de votre prochaine assemblée à la majorité requise en fonction du type de travaux, en l’occurrence ici à la majorité 25 et sauf avis contraire de votre RCP. Soumis aux votes des copropriétaires, la décision en AG permettra de valider ou non la mise en place de la climatisation.
Très Cordialement,