Il peut arriver que les parties communes d’une copropriété fassent l’objet d’aliénation, c’est-à-dire de transfert de propriété. Le syndicat des copropriétaires a en effet la possibilité de céder une partie commune. Découvrons comment.
La cession volontaire d’une partie commune
Cette procédure passe par plusieurs étapes :
- Estimer le prix de la partie commune. Le prix doit être fixé en fonction de la superficie et du prix du marché.
- Informer votre syndic et demander une inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale par lettre recommandée en joignant tous les documents nécessaires à l’argumentation de votre projet (plan, croquis, prix proposé, etc.).
- Faire voter le projet à l’unanimité lors de l’assemblée générale.Elle peut être votée à la double majorité (article 26) si la partie commune ne présente pas d’utilité au syndicat des copropriétaires, ou également, si l’aliénation n’affecte pas les conditions de confort et d’agrément dont jouissent les copropriétaires
- Répartir le prix de vente entre tous les copropriétaires y compris l’acquéreur, au prorata des tantièmes de chacun.
La création d’un lot supplémentaire engendre des modifications dans l’état descriptif de division (EDD) ainsi que dans le règlement de copropriété (changement dans la répartition des charges).
Lors d’un rachat portant atteinte à la destination de l’immeuble, un vote à l’unanimité doit avoir lieu (voix de tous les copropriétaires).
Le syndic communique ensuite le procès-verbal de l’assemblée générale au notaire en charge de l’affaire. Ce dernier est chargé de rédiger l’acte de vente entre le syndicat des copropriétaires et le copropriétaire et de modifier le règlement de copropriété avec son nouvel EDD. Il devra par la suite publier l’opération à la Conservation des hypothèques.
L’aliénation obligatoire
Il existe quelques cas exceptionnels obligeant la copropriété à céder une partie commune. C’est le cas de la création d’une servitude de passage pour cause d’enclave ou de cour commune.
Dans ce genre de situation, la création de la servitude doit être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la copropriété impactée. La décision doit être votée à l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble).
Il faut savoir qu’une opposition au projet ne peut qu’uniquement le repousser dans le temps. En effet, la création d’une servitude étant légalement obligatoire, un refus pourrait être facilement contesté en saisissant les tribunaux.
Le cas de l’expropriation peut également faire l’objet d’une aliénation obligatoire des parties communes d’une copropriété.
