Comment faire valoir son droit à la prise en copropriété ?

Le droit à la prise en copropriété répond à un besoin croissant des propriétaires et locataires souhaitant installer une borne de recharge pour leur véhicule électrique. Cette disposition légale permet d’équiper sa place de parking sans passer par l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires.

Si le droit à la prise en copropriété simplifie considérablement les démarches, son exercice nécessite toutefois le respect d’une procédure précise. Découvrons les étapes essentielles pour réussir votre installation.

Qu’est-ce que le droit à la prise en copropriété ?

Le parc automobile français devrait se composer de plus d’un million de véhicules électriques dès 2022. Pour faciliter cette transition écologique, la réglementation a donc été simplifiée en 2021. L’objectif est d’offrir un droit à la prise aux propriétaires de véhicules électriques.

Le droit à la prise en copropriété est un dispositif qui permet aux propriétaires, aux locataires ou aux occupants légitimes d’une place de parking de faire installer une borne ou une prise de recharge individuelle pour véhicule électrique à leurs frais.

Le droit à la prise en copropriété concerne tous les emplacements de stationnement, qu’ils soient en intérieur ou en extérieur, ouverts ou fermés.

Une demande doit être formulée au syndic. Une fois la demande acceptée, un installateur agréé peut alors accéder aux locaux techniques pour étudier le système électrique et proposer un devis.

Généralement, la borne de recharge est raccordée au le compteur électrique des parties communes. Il est donc nécessaire de mettre en place un compteur individuel pour mesurer la consommation électrique spécifique du parking ou du garage.

borne électrique en copropriété

Procédure pour faire valoir son droit à la prise

Les démarches pour faire valoir son droit à la prise ont été simplifiées par une ordonnance du gouvernement.

Informer le syndic de copropriété de votre projet

Vous devez tout d’abord informer le syndic de copropriété de votre projet d’installation d’une borne ou d’une prise de recharge pour véhicule électrique sur votre place de parking. Cette demande préalable peut se faire oralement. Il s’agit d’obtenir un accord pour permettre à un électricien d’accéder aux installations électriques afin de formuler son devis.

Envoyer une lettre recommandée avec AR à votre syndic

Ensuite, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre syndic de copropriété.

Votre courrier doit contenir :

  • Au moins deux devis d’électriciens agréés ;
  • Un dossier technique avec un descriptif détaillé des travaux ;
  • Une demande d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Le syndic de copropriété dispose d’un délai de trois mois pour s’opposer aux travaux d’installation après réception de la demande écrite du copropriétaire. Silence vaut accord.

Les travaux d’installation peuvent démarrer dans un délai de trois mois après accord ou silence du syndic. Avant de réaliser l’installation de la borne de recharge, vous devez obligatoirement obtenir l’accord du syndic.

En savoir plus sur les travaux en copropriété

L’article L. 113-17 du code de la construction et de l’habitation précise qu’avant le début des travaux, une convention doit obligatoirement être signée entre le syndic et le prestataire technique pour préciser les conditions d’accès et d’intervention sur l’installation en place. Cette convention doit être conclue dans un délai de deux mois.

Le syndic peut-il s’opposer à la pose d’une borne de recharge individuelle ?

Le syndic peut s’opposer aux travaux sous certaines conditions et dans certains cas de figures précis.

Votre projet doit répondre à deux conditions préalables :

  • Le dispositif de recharge doit permettre d’individualiser la consommation ;
  • Les travaux ne doivent pas être à la charge de la copropriété.

Ensuite, 2 raisons peuvent être invoquées pour justifier le refus du syndic :

  • L’impossibilité technique de réaliser les travaux : par exemple si les compteurs électriques ne peuvent pas accueillir le branchement…
  • La présence d’une solution de recharge collective déjà installée ou à venir dans l’immeuble : si une solution de recharge commune pour la copropriété est déjà disponible ou le sera dans les 6 mois suivant votre demande, l’ajout d’une borne individuelle peut être refusé.

En cas de contestation par le syndic de copropriété, l’affaire peut être portée devant le tribunal judiciaire.

Il est préférable que le projet de borne électrique soit présenté lors de l’assemblée générale de copropriété à titre informatif, mais il n’est soumis à aucun vote. Cette démarche peut être bénéfique à plus d’un titre. En effet, après étude de la question, la copropriété pourrait décider d’une prise en charge collective de ces installations. ceci permettrait d’en réduire le coût individuel.

Les immeubles construits après le 1er janvier 2012, ont l’obligation de pré-équiper un certain nombre de leurs places de stationnement.

Est-il possible d’obtenir des aides financières ?

Tous les frais d’installation de la borne électrique sont à votre charge mais vous pouvez bénéficier de deux aides cumulables :

  • Un crédit d’impôt pour l’achat et la pose d’une borne électrique effectuée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 à hauteur de 75% du prix de l’équipement plafonné à 300€ TTC ;
  • Le programme Advenir qui couvre les frais jusqu’à 50% avec plafond à 960€ HT.
droit à la prise en copropriété pour charger une voiture électrique

Droit à la prise copropriété : la lettre type

La rédaction d’une lettre pour exercer son droit à la prise en copropriété nécessite une attention particulière et le respect de certaines formalités. Cette démarche s’inscrit dans le cadre légal établi par la loi du 10 juillet 1965, qui reconnaît aux copropriétaires le droit d’installer une borne de recharge pour véhicule électrique sur leur emplacement de stationnement.

La lettre doit être adressée au syndic de copropriété par voie recommandée avec accusé de réception. Dans cette correspondance, le copropriétaire commence par se présenter en indiquant ses coordonnées complètes ainsi que la référence précise de son emplacement de stationnement dans la copropriété. Il est essentiel de mentionner explicitement l’exercice du droit à la prise, en faisant référence à l’article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965.

Le corps de la lettre doit détailler le projet d’installation avec précision. Le copropriétaire expose les caractéristiques techniques de la borne qu’il souhaite installer, notamment sa puissance et son type. Il présente également l’entreprise qualifiée IRVE (Installation de Recharge de Véhicules Électriques) choisie pour réaliser les travaux. Cette entreprise doit disposer des certifications nécessaires.

La description des modalités d’installation constitue un élément crucial du courrier. Le copropriétaire explique comment la borne sera raccordée au réseau électrique, le cheminement des câbles et les éventuels aménagements nécessaires dans les parties communes. Ces informations doivent être suffisamment détaillées pour permettre au syndic d’évaluer l’impact des travaux.

Dans cette lettre, le copropriétaire prend plusieurs engagements formels. Il affirme sa volonté de prendre en charge l’intégralité des coûts liés à l’installation, à l’entretien et à l’utilisation de la borne. Il s’engage également à souscrire une assurance spécifique couvrant les risques liés à cette installation et à respecter l’ensemble des normes de sécurité en vigueur.

Le courrier doit également mentionner le délai légal de trois mois dont dispose le syndic pour s’opposer au projet. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation tacite. Il est judicieux de préciser cette disposition dans la lettre pour rappeler le cadre réglementaire de la démarche.

Pour compléter la demande, plusieurs documents doivent être joints à la lettre : le descriptif technique détaillé des travaux, le schéma d’installation, ainsi que l’attestation d’assurance de l’entreprise qui réalisera l’installation. Ces pièces justificatives renforcent le sérieux de la demande et facilitent son instruction par le syndic.

La conclusion de la lettre doit être courtoise, sollicitant une réponse du syndic et exprimant la disponibilité du copropriétaire pour fournir tout renseignement complémentaire qui pourrait être nécessaire à l’étude du dossier.

Les aides pour l’installation d’une borne de recharge en copropriété

L’installation d’une borne de recharge en copropriété représente un investissement conséquent, mais de nombreuses aides financières existent pour accompagner les copropriétaires dans cette démarche écologique. Ces dispositifs de soutien varient selon les régions et peuvent se cumuler pour réduire significativement le coût final.

Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge constitue l’aide nationale principale. Il permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 75% du montant des dépenses, dans la limite de 300 euros par système de charge. Ce dispositif s’applique aux installations réalisées jusqu’au 31 décembre 2025, que ce soit pour une résidence principale ou secondaire.

Le programme ADVENIR, piloté par l’AVERE-France, propose une prime particulièrement intéressante pour les copropriétés. Cette aide peut couvrir jusqu’à 50% des coûts de fourniture et d’installation des infrastructures de recharge, incluant le matériel et la main-d’œuvre. Le montant de la prime varie selon la puissance de la borne et le type d’installation choisie.

Au niveau régional, les collectivités territoriales proposent leurs propres dispositifs d’aide. Par exemple, la région Île-de-France offre une subvention pouvant atteindre 1 200 euros pour l’installation d’un point de recharge. D’autres régions ont mis en place des aides similaires, parfois complétées par des dispositifs départementaux ou communaux.

Le programme CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) constitue également une source de financement non négligeable. Les fournisseurs d’énergie proposent des primes pour l’installation de bornes de recharge dans le cadre de leurs obligations d’économies d’énergie. Ces primes peuvent représenter plusieurs centaines d’euros et sont cumulables avec les autres aides.

Pour les copropriétés engageant des travaux collectifs d’infrastructure, l’éco-PTZ copropriété peut être mobilisé. Ce prêt à taux zéro permet de financer les travaux préparatoires nécessaires à l’installation des bornes, comme l’adaptation du tableau électrique ou le tirage des câbles dans les parties communes.

L’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) peut également intervenir dans certains cas, notamment pour les copropriétés fragiles ou dans le cadre de rénovations énergétiques globales incluant l’installation de bornes de recharge. Ces aides sont soumises à conditions de ressources et nécessitent généralement un accompagnement spécifique.

Les syndics de copropriété peuvent aussi négocier des tarifs préférentiels avec les installateurs pour des projets groupés. Cette mutualisation des installations permet non seulement de réduire les coûts unitaires mais aussi d’optimiser l’organisation des travaux et la gestion future des équipements.

Il est important de noter que ces différentes aides sont généralement cumulables, mais nécessitent une étude approfondie des conditions d’éligibilité et des démarches administratives à effectuer. Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel ou de contacter les organismes concernés pour optimiser le plan de financement de son installation.

Un locataire peut-il faire valoir son droit à la prise ?

Le droit à la prise n’est pas réservé uniquement aux propriétaires d’un emplacement de stationnement en copropriété. En effet, les locataires peuvent également faire valoir ce droit, sous certaines conditions définies par la loi. Cette possibilité s’inscrit dans une volonté législative de faciliter l’accès aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Pour exercer ce droit, le locataire doit d’abord obtenir l’accord de son propriétaire bailleur. La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant le projet d’installation de la borne de recharge. Le propriétaire dispose alors d’un délai de trois mois pour répondre. Son silence au terme de ce délai vaut acceptation de la demande.

Une fois l’accord du propriétaire obtenu, le locataire doit suivre la même procédure qu’un copropriétaire auprès du syndic. Il notifie son intention d’installer une borne de recharge par lettre recommandée, en joignant l’accord écrit du propriétaire. Cette notification doit comprendre les détails techniques du projet et les qualifications de l’entreprise choisie pour réaliser les travaux.

Le locataire assume l’entière responsabilité financière de l’installation. Il prend en charge non seulement les coûts d’installation, mais également les frais d’entretien et de consommation électrique. Il doit également souscrire une assurance spécifique pour couvrir les risques liés à l’utilisation de la borne.

En fin de bail, la question du devenir de l’installation se pose. Le locataire peut être tenu de remettre les lieux en état, sauf accord contraire avec le propriétaire. Certains propriétaires peuvent accepter de conserver l’installation, considérant qu’elle constitue une plus-value pour le bien. Dans ce cas, une compensation financière peut être négociée.

Les locataires peuvent également bénéficier des différentes aides financières disponibles pour l’installation d’une borne de recharge. Le crédit d’impôt et les subventions du programme ADVENIR sont notamment accessibles aux locataires, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité.

Il est important de noter que le syndic ne peut s’opposer à l’installation que pour des motifs sérieux et légitimes, comme c’est le cas pour les copropriétaires. Ces motifs peuvent être liés à la sécurité de l’immeuble ou à des contraintes techniques majeures.

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