Qu’est-ce que le droit à la prise en copropriété ?
Le parc automobile français devrait se composer de plus d’un million de véhicules électriques dès 2022. Pour faciliter cette transition écologique, la réglementation a donc été simplifiée en 2021. L’objectif est d’offrir un droit à la prise aux propriétaires de véhicules électriques.
Le droit à la prise en copropriété est un dispositif qui permet aux propriétaires, aux locataires ou aux occupants légitimes d’une place de parking de faire installer une borne ou une prise de recharge individuelle pour véhicule électrique à leurs frais.
Le droit à la prise en copropriété concerne tous les emplacements de stationnement, qu’ils soient en intérieur ou en extérieur, ouverts ou fermés.
Une demande doit être formulée au syndic. Une fois la demande acceptée, un installateur agréé peut alors accéder aux locaux techniques pour étudier le système électrique et proposer un devis.
Généralement, la borne de recharge est raccordée au le compteur électrique des parties communes. Il est donc nécessaire de mettre en place un compteur individuel pour mesurer la consommation électrique spécifique du parking ou du garage.
Procédure pour faire valoir son droit à la prise
Les démarches pour faire valoir son droit à la prise ont été simplifiées par une ordonnance du gouvernement.
Première étape : vous devez informer le syndic de copropriété de votre projet d’installation d’une borne ou d’une prise de recharge pour véhicule électrique sur votre place de parking. Cette demande préalable peut se faire oralement. Il s’agit d’obtenir un accord pour permettre à un électricien d’accéder aux installations électriques afin de formuler son devis.
Ensuite, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre syndic de copropriété.
Votre courrier doit contenir :
- au moins deux devis d’électriciens agréés
- un dossier technique avec un descriptif détaillé des travaux
- une demande d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le syndic de copropriété dispose d’un délai de trois mois pour s’opposer aux travaux d’installation après réception de la demande écrite du copropriétaire. Silence vaut accord.
Les travaux d’installation peuvent démarrer dans un délai de trois mois après accord ou silence du syndic. Avant de réaliser l’installation de la borne de recharge, vous devez obligatoirement obtenir l’accord du syndic.
En lire plus sur les travaux en copropriété
L’article L. 113-17 du code de la construction et de l’habitation précise qu’avant le début des travaux, une convention doit obligatoirement être signée entre le syndic et le prestataire technique pour préciser les conditions d’accès et d’intervention sur l’installation en place. Cette convention doit être conclue dans un délai de deux mois.
A noter
En cas de saisine, le syndic a l’obligation d’en informer le copropriétaire concerné dans un délai de 15 jours. Il est donc préférable d’attendre un délai de trois mois plus 15 jours révolus pour commencer les travaux.L’article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation dispose que : » le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique […]et permettant un comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier ».
Si la demande émane d’un locataire, la notification doit être adressée au copropriétaire bailleur avec copie au syndic.
Le syndic peut-il s’opposer à la pose d’une borne de recharge individuelle ?
Le syndic peut s’opposer aux travaux sous certaines conditions et dans certains cas de figures précis.
Votre projet doit répondre à deux conditions préalables :
- le dispositif de recharge doit permettre d’individualiser la consommation;
- les travaux ne doivent pas être à la charge de la copropriété.
Ensuite, 2 raisons peuvent être invoquées pour justifier le refus du syndic.
L’impossibilité technique de réaliser les travaux : par exemple si les compteurs électriques ne peuvent pas accueillir le branchement…
La présence d’une solution de recharge collective déjà installée ou à venir dans l’immeuble : si une solution de recharge commune pour la copropriété est déjà disponible ou le sera dans les 6 mois suivant votre demande, l’ajout d’une borne individuelle peut être refusé.
En cas de contestation par le syndic de copropriété, l’affaire peut être portée devant le tribunal judiciaire.
Il est préférable que le projet de borne électrique soit présenté lors de l’assemblée générale de copropriété à titre informatif, mais il n’est soumis à aucun vote. Cette démarche peut être bénéfique à plus d’un titre. En effet, après étude de la question, la copropriété pourrait décider d’une prise en charge collective de ces installations. ceci permettrait d’en réduire le coût individuel.
Les immeubles construits après le 1er janvier 2012, ont l’obligation de pré-équiper un certain nombre de leurs places de stationnement.
Est-il possible d’obtenir des aides financières ?
Tous les frais d’installation de la borne électrique sont à votre charge mais vous pouvez bénéficier de deux aides cumulables :
- un crédit d’impôt pour l’achat et la pose d’une borne électrique effectuée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 à hauteur de 75% du prix de l’équipement plafonné à 300€ TTC ;
- le programme Advenir qui couvre les frais jusqu’à 50% avec plafond à 960€ HT.
Un locataire peut-il faire valoir son droit à la prise ?
Un locataire peut faire valoir son droit à la prise. Il doit vous le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception avec copie au syndic de copropriété. Il devra ensuite vous envoyer un dossier détaillant les travaux prévus et les devis obtenus.
Les frais d’installation seront toutefois à sa charge. La règle est que les frais d’installation d’une borne ou d’une prise électrique sont à la charge de la personne faisant valoir ses droits.
