Résoudre litiges & sinistres

Publié le 11/09/2018

Sinistre immeuble : la nouvelle convention IRSI

Depuis le 1er juin 2018, l’ancienne convention CIDRE, qui gérait les dégâts des eaux, est remplacée par l’IRSI (la convention inter-assurance d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles). Ses principaux objectifs :  simplifier le processus pour l’assuré et accélérer le règlement des sinistres avec un seul assureur chargé de la gestion du sinistre dans sa globalité.

Quels dégâts sont concernés par la nouvelle convention IRSI ?

La convention inter-assurance IRSI est applicable pour tout sinistre d’un montant inférieur ou égal à 5 000€ HT ayant eu lieu à partir du 1er juin 2018, dont :

Sauf : infiltrations par façade, menuiseries, conduits, ruissellement, condensation, canalisations enterrées extérieures

  • les incendies

Sauf : phénomènes naturels, incendie impliquant un véhicule terrestre à moteur

 

Convention IRSI : un seul interlocuteur pour gérer le sinistre

Cette nouvelle convention modifie les règles d’attribution des responsabilités du sinistre directement auprès des assureurs.

  • L’assurance désignée gestionnaire du sinistre est désormais celle du local sinistré (lieu privatif ou parties communes). C’est donc l’assurance du propriétaire (occupant ou non occupant) qui traite le sinistre dans toute son intégralité. Si le dégât intervient sur les parties communes de votre copropriété c’est l’assurance de l’immeuble qui est gestionnaire.
  • Elle s’occupe de l’expertise pour le compte des différentes parties, on a donc affaire à un seul expert.
  • Les indemnisations sont ensuite versées par les assureurs aux propriétaires concernés.  

 

IRSI : deux tranches de prise en charge des sinistres

Afin de déterminer quel assureur doit prendre en charge l’indemnisation des dégâts, deux tranches ont été mises en place.

La première tranche : sinistres d’un montant inférieur à 1 600 € HT.

Cette première tranche incombe à l’assureur gestionnaire. Il doit évaluer les dégâts et prendre en charge les dommages immobiliers et mobiliers sans recours possible. Par exemple, si un appartement loué est touché par un dégât des eaux d’un montant inférieur à 1600 € HT, c’est l’assureur du locataire qui prendra en charge les dommages.

La deuxième tranche : sinistres d’un montant supérieur à 1 600 € HT jusqu’à 5 000€ HT.

Dans ce cas, une expertise est réalisée à l’initiative de l’assureur gestionnaire pour le compte des différentes parties. Cette deuxième tranche incombe à l’assureur du propriétaire des biens sinistrés ou l’assureur de l’immeuble, qui doit prendre en charge les sinistres. Les recours sont exercés pour leur coût réel. Au-delà de 5.000 € HT de dégâts, les autres conventions existantes prennent le relais (CIDE-COP).

CE QUE VOUS DEVEZ RETENIR DE L’IRSI :

  • couvre également les incendies en plus des dégâts des eaux ;
  • applicable pour les sinistres inférieurs à 5 000€ HT ;
  • un seul assureur gestionnaire par sinistre ; deux tranches pour estimer les dégâts ;
  • prise en charge de la facture de recherche de fuite ;
  • processus simplifié pour l’assuré ;
  • accélération des règlements des sinistres.  

(cc) Amritanshu Sikdar