Le froid arrive, et avec lui vient un sujet important à traiter pour les copropriétés : la trêve hivernale. Vous trouverez dans cet article l’origine et les dates de la trêve hivernale 2025, les droits des locataires et des propriétaires, ainsi que son impact sur les charges de copropriété et le rôle du syndic pendant cette période.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Née après un appel de l’Abbé Pierre en 1954, la trêve hivernale a été inscrite dans la loi en 1956. Cette mesure de protection sociale permet aux locataires de conserver un logement décent pendant l’hiver, tout en les incitant à respecter leurs obligations contractuelles et à chercher une issue à leur situation. La Fondation Abbé Pierre continue aujourd’hui de défendre les droits des personnes mal logées.
Le principe de la trêve hivernale repose sur une règle simple : aucune expulsion locative ne peut être effectuée pendant les mois les plus froids de l’année. Cette protection s’étend également aux fournitures d’énergie, empêchant les coupures de gaz et d’électricité pour impayé pendant cette période sensible.
Date trêve hivernale 2025 et durée de la trêve
Initialement fixée du 1er décembre au 15 mars, la trêve hivernale a été étendue à plusieurs reprises. Depuis la loi Alur de 2014, elle dure 5 mois et est fixée du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. La trêve hivernale 2025/2026 s’applique donc du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026.
Les dates actuelles de cette période de trêve hivernale sont désormais fixées par la loi et ne peuvent être modifiées que par décision judiciaire ou mesures exceptionnelles en sortie de crise. Durant cette période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée.
Début trêve hivernale et fin de trêve hivernale : les règles à connaître
Le début trêve hivernale marque le commencement d’une protection renforcée pour les ménages en difficulté. Dès le 1er novembre, les procédures d’expulsion sont suspendues, même si une décision judiciaire a été rendue. Cette suspension concerne tous les motifs d’expulsion : loyers impayés, nuisances ou non-respect du règlement de copropriété.
La fin de trêve hivernale, fixée au 31 mars, permet la reprise des expulsions locatives. Les commissaires de justice peuvent alors procéder aux expulsions dont l’exécution avait été suspendue. Cette date marque également la fin de la protection contre les coupures d’électricité pour impayé et les coupures de gaz impayé.
Protection des locataires et propriétaires pendant cette période
Quels sont les droits des locataires pendant la trêve hivernale ?
La trêve hivernale locataire offre une protection étendue. Les résidents d’un logement ne peuvent pas être expulsés, même en cas de dettes de loyer importantes. Cette protection s’accompagne du maintien des fournitures d’énergie : les fournisseurs ne peuvent procéder aux coupures d’électricité pour impayé, sauf réduction de la puissance électrique autorisée.
Les locataires conservent leurs droits aux aides au logement et peuvent solliciter de nouveaux soutiens auprès des organismes sociaux ou du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ils peuvent également faire appel à un médiateur ou saisir un tribunal pour trouver une solution amiable avec le propriétaire.
Cependant, les locataires doivent continuer à respecter leurs obligations contractuelles, notamment payer leur loyer et leurs charges. Ils doivent également respecter le règlement de copropriété et les droits des autres occupants de l’immeuble. Le non-respect de ces obligations peut conduire à des démarches de remboursement et à des procédures judiciaires.
Dans quels cas la trêve hivernale ne s’applique-t-elle pas ?
Plusieurs exceptions à la trêve existent dans des situations particulières. Les personnes bénéficiant d’une solution de relogement correspondant à leurs besoins familiaux peuvent être expulsées. Cette exception vise à éviter que la trêve ne bloque des relogements adaptés.
Les squatteurs ne bénéficient pas de cette protection. Qu’ils occupent une résidence principale, une résidence secondaire, un garage ou un terrain, ils peuvent faire l’objet d’une expulsion durant la trêve hivernale. Pour les squatteurs occupant un garage ou un terrain, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée.
Les cas de violence conjugale constituent également une exception trêve hivernale. L’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation d’une procédure de divorce peut être expulsé. De même, l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou envers un enfant peut faire l’objet d’une ordonnance de protection entraînant son expulsion du domicile familial.
Quels sont les droits des propriétaires pendant la trêve hivernale ?
Malgré la suspension des expulsions, les propriétaires conservent des droits importants. Ils peuvent engager ou poursuivre les procédures judiciaires de recouvrement des loyers et charges impayés. L’obtention d’un titre exécutoire autorisant l’expulsion du locataire débiteur reste possible, même si son exécution est reportée.
Les propriétaires peuvent solliciter l’aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou d’autres organismes pour trouver une solution amiable. Ils peuvent également procéder à des mesures conservatoires pour préserver leurs droits, comme la saisie conservatoire des meubles du locataire ou la saisie-attribution de ses créances.
En cas d’infractions graves, les propriétaires peuvent demander au juge de supprimer ou de réduire la durée de la trêve hivernale. Cette demande doit être motivée par des circonstances exceptionnelles. Le non-respect de la trêve hivernale par un propriétaire constitue une infraction passible d’euros d’amende et peut engager sa responsabilité pénale.
Nouvelle loi sur l’expulsion logement et trêve hivernale EDF
La trêve hivernale EDF et les autres fournisseurs d’énergie (trêve hivernale Engie notamment) bénéficient d’un cadre légal renforcé. Les coupures d’électricité pour impayé et les coupures de gaz impayé sont strictement interdites pendant cette période. Seule une réduction de la puissance électrique peut être appliquée, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.
Cette protection s’étend à tous les fournisseurs d’énergie et concerne la résidence principale des occupants. En cas de non-respect, les usagers peuvent porter plainte et obtenir des dommages et intérêts. La trêve hivernale EDF prolongation peut parfois être décidée par le gouvernement en cas de circonstances exceptionnelles.
L’impact de la trêve hivernale sur la copropriété
Les conséquences sur les charges de copropriété
La trêve hivernale n’interrompt pas le paiement des charges de copropriété par les copropriétaires et les locataires. Ces charges restent dues pendant toute la durée de la trêve et doivent être réglées selon les modalités prévues par le règlement de copropriété et le contrat de bail.
Le syndic peut continuer les procédures de recouvrement des charges impayées contre les copropriétaires débiteurs. Les mises en demeure, commandements de payer et saisines du tribunal restent possibles pour obtenir un titre exécutoire. Cependant, les mesures d’exécution forcée (saisie des biens meubles, comptes bancaires, rémunérations) sont suspendues jusqu’au 1er avril.
La période peut entraîner une augmentation des dépenses liées au chauffage, à l’eau chaude et à l’électricité. Ces coûts supplémentaires peuvent créer des difficultés de trésorerie pour la copropriété, particulièrement si le taux d’impayés augmente pendant cette période sensible.
Le rôle du syndic de copropriété pendant la trêve hivernale
Le syndic doit adapter sa gestion aux spécificités de cette période. Il informe les copropriétaires des procédures d’expulsion en cours concernant les locataires de la copropriété et des conséquences de la trêve sur ces procédures. Cette information permet aux copropriétaires de comprendre les enjeux et les délais.
L’accompagnement des locataires en situation de cas d’impayés constitue une priorité. Le syndic s’assure que ces personnes soient orientées vers les services sociaux compétents et recherche des solutions amiables pour éviter l’aggravation des dettes. Cette approche préventive limite les risques de contentieux futurs.
Le respect du règlement de copropriété reste essentiel, même pendant cette période. Le syndic intervient en cas de troubles de voisinage ou de dégradations causées par les locataires ou les squatteurs. Il veille également au bon fonctionnement des équipements collectifs (chauffage, eau chaude, électricité) et prend les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement.
La préparation de la sortie de trêve hivernale nécessite une anticipation des reprises de procédures d’expulsion. Le syndic informe les copropriétaires des démarches à suivre et coordonne les actions avec les commissaires de justice et les services sociaux.
Commandement de quitter les lieux trêve hivernale et jugement expulsion
Pendant la trêve hivernale, les propriétaires peuvent obtenir un commandement de quitter les lieux trêve hivernale, mais son exécution reste suspendue. Cette procédure permet de préparer l’expulsion effective dès la fin de la période de protection.
Le jugement expulsion trêve hivernale peut être rendu par le tribunal, mais sa mise en œuvre par la force publique est reportée au 1er avril. Cette situation permet aux parties de disposer de temps supplémentaire pour trouver une solution amiable ou un relogement adapté.
Les arrêtés de mise en sécurité constituent une exception notable. Lorsqu’un immeuble présente des dangers pour ses occupants, l’évacuation peut être ordonnée même pendant la trêve hivernale, la sécurité des personnes primant sur la protection locative.
Expulsion locataire date et mesures de sortie de trêve
L’expulsion locataire date est fixée au 1er avril pour la reprise des procédures suspendues. Cette échéance marque le retour à l’application normale du droit de l’expulsion locative. Les commissaires de justice peuvent alors procéder aux expulsions dont l’exécution avait été différée.
Les mesures exceptionnelles en sortie de trêve peuvent être prises par le gouvernement en cas de circonstances particulières. Ces dispositions visent à accompagner la transition et à éviter une vague massive d’expulsions au sortir de la période de protection.
La suppression trêve hivernale dans certains cas particuliers reste possible sur décision judiciaire. Cette mesure exceptionnelle ne s’applique qu’aux situations les plus graves et nécessite une motivation particulière du juge.
Trêve hivernale location meublée et logement
La protection s’applique tant aux locations vides qu’à la trêve hivernale location meublée. Cette extension garantit une protection équivalente à tous les locataires, quel que soit le type de bail. Les résidents d’un logement meublé bénéficient donc des mêmes droits que ceux d’un logement vide.
Cette uniformité de traitement répond aux enjeux de précarité pendant les mois d’hiver et assure une protection cohérente sur l’ensemble du parc locatif français. Elle s’inscrit dans la continuité des politiques publiques de lutte contre l’exclusion par le logement.
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Questions fréquentes sur la trêve hivernale
Quand commence et se termine la trêve hivernale ?
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre. Cette date marque le commencement d’une protection renforcée pour les locataires, avec la suspension de toutes les procédures d’expulsion. La trêve hivernale se termine le 31 mars de l’année suivante. À partir du 1er avril, les expulsions locatives peuvent reprendre et les commissaires de justice peuvent procéder aux expulsions dont l’exécution avait été suspendue.
Qui bénéficie de la trêve hivernale ?
Tous les locataires d’un logement (vide ou meublé) bénéficient de cette protection, qu’il s’agisse de leur résidence principale. Cette protection s’applique même en cas de loyers impayés, de nuisances ou de non-respect du règlement de copropriété.
Qui peut être expulsé pendant la trêve hivernale ?
Plusieurs exceptions existent : les squatteurs (quel que soit le type de bien occupé), les personnes bénéficiant d’une solution de relogement adaptée, et les conjoints violents faisant l’objet d’une ordonnance de protection ou d’expulsion du domicile conjugal.
Peut-on couper l’électricité pour facture impayée pendant la trêve hivernale ?
Non, les coupures d’électricité et de gaz pour impayé sont strictement interdites pendant la trêve hivernale. Seule une réduction de la puissance électrique peut être appliquée, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie..
Quand peut-on expulser un locataire après la trêve hivernale ?
Les expulsions peuvent reprendre dès le 1er avril. Les commissaires de justice peuvent alors procéder aux expulsions dont l’exécution avait été suspendue, à condition qu’une décision judiciaire ait été obtenue au préalable.