Sinistre immeuble : la nouvelle convention IRSI

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Nino Grégoire

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Depuis le 1er juin 2018, l’ancienne convention CIDRE, qui gérait les dégâts des eaux, est remplacée par l’IRSI (la convention inter-assurance d’indemnisation et de recours de sinistre immeuble). Ses principaux objectifs :  simplifier le processus pour l’assuré et accélérer le règlement des sinistres avec un seul assureur chargé de la gestion du sinistre dans sa globalité.

Qu’est ce que la convention IRSI ?

La Convention IRSI, abréviation de « Convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles », est un dispositif mis en place en France pour faciliter l’indemnisation des dommages causés aux immeubles, notamment en cas de sinistres liés aux eaux. Cette convention est le fruit d’une collaboration entre les assureurs et les professionnels de l’immobilier, et elle vise à simplifier et accélérer les démarches d’indemnisation pour les propriétaires et les occupants de logements sinistrés.

L’objectif principal de la convention IRSI est de permettre une prise en charge rapide des sinistres et une réparation efficace des dommages causés par les dégâts des eaux. Elle vise également à éviter les longues procédures administratives et les litiges entre les parties impliquées.

Concrètement, la convention IRSI établit un cadre de coopération entre les assureurs, les experts en assurance et les professionnels du bâtiment pour faciliter la gestion des sinistres liés aux eaux. Elle prévoit notamment des règles spécifiques pour la recherche des fuites et la réparation des dommages.

Lorsqu’un sinistre survient dans un immeuble couvert par la convention IRSI, la première étape consiste à déclarer le sinistre à l’assureur. Celui-ci mandate alors un expert en assurance qui se rend sur place pour évaluer les dégâts et déterminer les causes du sinistre. En cas de fuite d’eau, par exemple, l’expert procède à une recherche approfondie pour localiser l’origine de la fuite.

Une fois les constatations effectuées, l’expert transmet un rapport à l’assureur, qui peut alors engager les travaux de réparation. La convention IRSI prévoit des délais précis pour la réalisation des travaux, afin d’assurer une réparation rapide et efficace.

En ce qui concerne l’indemnisation, la convention IRSI prévoit une répartition des responsabilités entre les différents acteurs impliqués. Ainsi, en cas de dommages causés aux parties communes d’un immeuble, la prise en charge des réparations est assurée par l’assureur de la copropriété. En revanche, si les dommages concernent un local d’habitation occupé, c’est l’assureur du propriétaire occupant qui intervient.

Il est important de noter que la convention IRSI ne couvre pas tous les types de sinistres. Elle se limite aux sinistres causés par les eaux et exclusivement dans le cadre d’un contrat d’assurance multirisque habitation et de logement. Les sinistres liés à d’autres risques, tels que les incendies ou les catastrophes naturelles, relèvent d’autres dispositifs d’indemnisation.

En conclusion, la convention IRSI est un outil précieux pour faciliter et accélérer l’indemnisation des sinistres immeubles liés aux eaux. Elle permet une gestion plus efficace des dommages et offre une réponse rapide aux propriétaires et aux occupants de logement sinistré. Grâce à cette convention, les procédures d’indemnisation sont simplifiées, ce qui contribue à une meilleure prise en charge des sinistres et à la préservation du patrimoine immobilier.

Quels dégâts sont concernés par la nouvelle convention IRSI ?

La convention inter-assurance IRSI est applicable pour tout sinistre d’un montant inférieur ou égal à 5 000€ HT ayant eu lieu à partir du 1er juin 2018, dont :

Sauf : infiltrations par façade, menuiseries, conduits, ruissellement, condensation, canalisations enterrées extérieures

  • les incendies

Sauf : phénomènes naturels, incendie impliquant un véhicule terrestre à moteur

Convention IRSI : un seul interlocuteur pour gérer le sinistre immeuble

Cette nouvelle convention modifie les règles d’attribution des responsabilités du sinistre directement auprès des assureurs.

  • L’assurance désignée gestionnaire du sinistre est désormais celle du local sinistré (lieu privatif ou parties communes). C’est donc l’assurance du propriétaire (occupant ou non occupant) qui traite le sinistre dans toute son intégralité. Si le dégât intervient sur les parties communes de votre copropriété c’est l’assurance de l’immeuble qui est gestionnaire.
  • Elle s’occupe de l’expertise pour le compte des différentes parties, on a donc affaire à un seul expert.
  • Les indemnisations sont ensuite versées par les assureurs aux propriétaires concernés.  

IRSI : deux tranches de prise en charge des sinistres

Afin de déterminer quel assureur doit prendre en charge l’indemnisation des dégâts, deux tranches ont été mises en place.

La première tranche : sinistres d’un montant inférieur à 1 600 € HT.

Cette première tranche incombe à l’assureur gestionnaire. Il doit évaluer les dégâts et prendre en charge les dommages immobiliers et mobiliers sans recours possible. Par exemple, si un appartement loué est touché par un dégât des eaux d’un montant inférieur à 1600 € HT, c’est l’assureur du locataire qui prendra en charge les dommages.

La deuxième tranche : sinistres d’un montant supérieur à 1 600 € HT jusqu’à 5 000€ HT.

Dans ce cas, une expertise est réalisée à l’initiative de l’assureur gestionnaire pour le compte des différentes parties. Cette deuxième tranche incombe à l’assureur du propriétaire des biens sinistrés ou l’assureur de l’immeuble, qui doit prendre en charge les sinistres. Les recours sont exercés pour leur coût réel. Au-delà de 5.000 € HT de dégâts, les autres conventions existantes prennent le relais (CIDE-COP).

CE QUE VOUS DEVEZ RETENIR DE L’IRSI :

  • couvre également les incendies en plus des dégâts des eaux ainsi que la fuite;
  • applicable pour les sinistres inférieurs à 5 000€ HT ;
  • un seul assureur gestionnaire par sinistre ; deux tranches pour estimer les dégâts ;
  • prise en charge de la facture de recherche de fuite ;
  • processus simplifié pour l’assuré ;
  • accélération des règlements des sinistres.  

(cc) Amritanshu Sikdar


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