L’année 2022 débute, accompagnée de son lot d’évolutions en matière de réglementation dans les domaines de l’immobilier et de la copropriété. Fiche d’information standardisée, crédits immobiliers, réglementation environnementale 2020 (RE2020), tri des déchets… Cotoit fait le point sur ce qui a changé au 1er janvier 2022.
Une fiche d’information standardisée pour les copropriétés
Cette année, chaque syndic de copropriété devra joindre une fiche d’information standardisée à sa proposition de contrat. Ce document désormais obligatoire permettra de simplifier la compréhension des tarifs et des prestations de copropriété.
Cette fiche d’information standardisée a également pour but de faciliter la mise en concurrence des syndics.
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Quelles informations dans la fiche standardisée ?
L’arrêté qui décrit la forme et le fond de la fiche d’information standardisée a été publié au Journal officiel le 9 septembre 2021. Il prévoit que chaque fiche doit intégrer :
- l’identification du syndic et de la copropriété ;
- la durée du contrat ;
- la quotité des heures ouvrables et les horaires de disponibilité du syndic ;
- les tarifs du contrat (HT et TTC) avec :
- la liste des prestations incluses dans le contrat ;
- la liste des prestations optionnelles pouvant être incluses dans le forfait sur décision des parties ;
- la liste des prestations non incluses dans le contrat et qui seront facturées en plus ;
- le tarif des prestations relatives aux réunions et aux visites supplémentaires ;
- le tarif des prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres ;
- le tarif des prestations relatives aux travaux et études techniques ;
- le tarif des prestations relatives aux litiges et aux contentieux (hors frais de recouvrement)
- les tarifs pratiqués pour les principales prestations imputables au seul copropriétaire concerné (frais de recouvrement, frais et honoraires de mutations, etc.).
Crédit immobilier : ce qui change en 2022
En 2021, le Haut Conseil de stabilité financière a émis des recommandations concernant le crédit immobilier.
De nouvelles règles ont été publiées au Journal officiel le 10 octobre 2021. Elles s’appliquent depuis le 1er janvier 2022. Mais quelles sont ces nouvelles règles ?
Le crédit immobilier ne pourra dépasser 25 ans
La première mesure de cette nouvelle réglementation concerne la durée du crédit immobilier. Désormais, ce dernier ne pourra être souscrit pour une durée supérieure à 25 ans, afin de limiter les prêts de trop longue durée.
Cette mesure a été prise afin de limiter la hausse de la durée moyenne des emprunts immobiliers constatée ces dernières années.
Selon l’étude de l’Observatoire Crédit Logement CSA, la durée moyenne d’un crédit immobilier est passée de 18,9 années en 2018 à 20 années en 2020.
Cependant, comme dans toute règle, il y a une exception : le crédit immobilier pourra être différé de deux ans.
La signature d’un crédit immobilier sur 27 ans est désormais impossible. Mais les banques pourront néanmoins accorder des prêts pour une durée de « 2 + 25 ans » dans les cas suivants :
- un projet immobilier neuf (construction d’une maison individuelle ou contrat de promotion immobilière) ;
- un projet de travaux, dont le coût représente au moins 25 % du montant total de l’opération.
Pendant ces deux premières années, l’emprunteur ne remboursera qu’une partie des échéances mensuelles. Le crédit « classique » (sur 25 ans maximum) débutera à la fin des travaux.
Les mensualités ne pourront dépasser 35 % des revenus nets
La seconde règle vise à protéger les ménages contre l’endettement excessif. Ainsi, le crédit immobilier ne pourra dépasser 35 % des revenus nets de l’emprunteur.
En 20 ans, le taux d’endettement des ménages est passé de 53,4 % du revenu disponible brut en 2001 à 100,9 % en 2021 selon le Haut Conseil de stabilité financière.
Jusqu’à présent, cette limite était fixée à 33 %, mais ce nouveau taux doit inclure le coût de l’assurance emprunteur. Contrairement à ce que de nombreuses banques demandent, le taux d’endettement ne se calcule pas sur le net à payer en euros (après impôt).
La règle du Haut Conseil de stabilité financière, publiée au Journal officiel, indique qu’à compter du 1er janvier 2022, les revenus annuels à prendre en compte pour calculer les 35 % de taux d’endettement correspondent au « revenu net avant impôt de l’emprunteur ».
Les banques pourront toujours accepter 20 % de dossiers « hors des clous », mais ces derniers devront favoriser les ménages primo-accédants.
La réglementation environnementale 2020 entre en vigueur en 2022
Depuis le 1er janvier 2022, la réglementation environnementale 2020 (RE2020), repoussée en raison de la crise sanitaire, s’applique à toutes les constructions résidentielles neuves (maisons individuelles ou copropriétés), dont le permis de construire est déposé à partir de cette date.
Cette nouvelle norme vient remplacer la réglementation thermique RT2012 et vise à :
- améliorer l’efficacité énergétique du bâti et la décarbonation de l’énergie utilisée ;
- diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments (-30 % sur 10 ans) ;
- garantir le confort en cas de forte chaleur.
Au terme de la norme RE2020, les logements doivent respecter les standards du BEPOS (bâtiment à énergie positive), c’est-à-dire qu’ils doivent produire plus d’énergie qu’ils n’en consomment.
La RE2020 doit permettre d’améliorer le bien-être intérieur, de réduire le coût énergétique, d’améliorer l’isolation thermique et de faire des économies pérennes.
Information renforcée sur le tri des déchets en copropriété
Depuis le 1er janvier 2022, les syndics ont l’obligation d’informer les copropriétaires sur les règles locales en matière de tri des déchets, mais aussi de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès aux déchetteries dont dépend la copropriété.
Ces informations doivent être affichées de façon visible dans les espaces prévus à la dépose des ordures ménagères.
Cette nouvelle obligation est conforme à la loi no 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Vous connaissez désormais les principales nouveautés en matière d’immobilier et de copropriété !
Vous avez des questions concernant ces sujets ? Nos experts copro sont à votre écoute !
