Obligatoire depuis la loi ALUR en 2014, l’immatriculation d’une copropriété a un certain coût… À quoi sert-elle, combien coûte-t-elle ? Cotoit vous donne toutes les clés pour comprendre cette prestation, hélas souvent sur-facturée aux copropriétaires.
L’immatriculation d’une copropriété est-elle obligatoire ?
L’article 58 de la loi ALUR rend obligatoire l’immatriculation des copropriétés dans un registre national géré par l’ANAH (agence nationale d’amélioration de l’habitat). Ce recensement des copropriétés a pour objectif principal de donner aux institutionnels et aux particuliers un accès simplifié aux informations sur l’état des copropriétés et ainsi prévenir les dysfonctionnements. C’est une base de données qui permet aussi de regrouper toutes les statistiques des immeubles français.
Ce registre est accessible en ligne et permettra aux futurs acheteurs, dès parution du nouveau décret, de consulter toutes les données relatives à un immeuble : localisation, physionomie, taille, âge, composition, mode de gouvernance, procédures en cours, travaux et comptes annuels.
Il est important de savoir que cette immatriculation s’adresse à toutes les copropriétés, quel que soit leur mode de fonctionnement !
Comment immatriculer une copropriété ?
Concrètement, c’est le représentant légal de la copropriété qui doit réaliser l’immatriculation :
- Le syndic en exercice (professionnel ou bénévole) ou syndic provisoire ou l’ancien syndic à l’occasion du changement de représentant légal ;
- L’administrateur provisoire désigné par le tribunal de grande instance lorsque le syndicat est dépourvu de syndic ;
- Le mandataire ad hoc de copropriété lorsque cette dernière est en difficulté ;
- Le notaire en cas de mise en copropriété d’un immeuble ou lors de la vente d’un lot.
Annuellement, ce représentant doit actualiser les informations du registre. Les données financières doivent être réinitialisées dans les 2 mois suivant la date de l’assemblée générale de la copropriété.
En cas de carence de syndic, la meilleure solution est de convoquer une assemblée générale afin de désigner un syndic bénévole qui procédera à l’immatriculation de la copropriété.
Immatriculation d’une copropriété gérée par un syndic bénévole
Si vous êtes syndic bénévole, voici la procédure à suivre en ligne pour pouvoir immatriculer votre copropriété en 4 étapes sur https://www.registre-coproprietes.gouv.fr :
- Créer son compte : le représentant légal de la copropriété chargé de son immatriculation se connecte sur le site du registre national des copropriétés pour créer son compte de télédéclarant.
- Activer son compte : à réception du code d’activation par voie postale, le télédéclarant doit activer son compte en ligne, en renseignant ce code sur le site.
- Immatriculer la copropriété : le télédéclarant peut alors accéder à l’espace de saisie des données et peut procéder à l’immatriculation proprement dite. Pour ce faire, il convient de se munir du règlement de copropriété, du procès-verbal de l’assemblée générale ainsi que de l’arrêté des comptes.
- Obtention du numéro d’immatriculation : enfin, dans un délai de 5 jours, après contrôle des informations fournies, un numéro d’immatriculation est attribué à la copropriété. Il sera nécessaire pour toute demande de subvention, d’aide, ou de vente d’un lot au sein de la copropriété.
Quelles données fournir pour immatriculer une copropriété existante ?
- Les informations sur l’identification du syndicat des copropriétaires (nom, adresse postale, date de création, nombre et nature des lots, nom du syndic…)
- Les informations financières de la copropriété (exercice comptable, budget prévisionnel, appel de fonds pour les travaux, impayés, dettes fournisseurs éventuelles…)
- Les informations sur le bâti (nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique, nombre d’ascenseurs, période de construction, nature du chauffage de l’immeuble…)
- Les informations sur d’éventuelles difficultés dans la copropriété (carence de syndic, désignation d’un administrateur provisoire, mise en place d’un plan de sauvegarde en cas de difficultés financières…)
Quelles données fournir pour immatriculer une copropriété neuve ?
- Les données d’identification du syndicat des copropriétaires (nom, adresse, date de création, nombre de lots…)
Si seulement le notaire détient ces informations, il peut indiquer :
- Les données financières (exercice comptable, budget prévisionnel, provisions pour travaux…)
- Les informations sur le bâti (nombre de bâtiments, nombre d’ascenseurs, date de construction, période de construction…)
Quelles sont les conséquences si une copropriété n’est pas immatriculée ?
L’immatriculation d’une copropriété est une étape essentielle pour assurer la transparence et la protection des droits des copropriétaires. Cependant, certaines copropriétés peuvent ne pas être immatriculées, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes.
Conséquences d’une copropriété non immatriculée
Si une copropriété n’est pas immatriculée, cela peut avoir des conséquences significatives. Tout d’abord, l’immatriculation d’une copropriété est obligatoire dans de nombreux pays et constitue une exigence légale. Selon une étude menée par l’Association des gestionnaires immobiliers, jusqu’à 30% des copropriétés ne sont pas immatriculées, ce qui les expose à des sanctions légales.
Sur le plan juridique, le non-respect de l’obligation d’immatriculation peut entraîner des amendes et des pénalités financières pour le syndicat des copropriétaires. De plus, cela peut rendre plus difficile la résolution de litiges ou de différends entre les copropriétaires, car l’absence d’immatriculation peut compliquer la reconnaissance des droits de chacun.
Du point de vue financier, une copropriété non immatriculée peut avoir des conséquences sur la valeur des lots. Selon une analyse réalisée par le Cabinet d’évaluation immobilier XYZ, les biens immobiliers situés dans des copropriétés non immatriculées peuvent voir leur valeur diminuer jusqu’à 15% par rapport à des biens similaires dans des copropriétés régulièrement immatriculées.
En conclusion, l’immatriculation d’une copropriété est une obligation légale importante pour protéger les droits des copropriétaires et garantir la transparence dans la gestion de la copropriété. Ne pas immatriculer une copropriété peut entraîner des conséquences juridiques et financières significatives, y compris des amendes et une dépréciation de la valeur des lots. Il est donc essentiel de respecter cette obligation légale pour préserver vos intérêts en tant que copropriétaire.
Combien coûte l’immatriculation d’une copropriété ?
L’ANAH rend la démarche d’immatriculation en ligne entièrement gratuite. Néanmoins, le temps passé relatif à cette action, estimée à 30 minutes si toutes les informations sont collectées, peut être facturé par le syndic au syndicat des copropriétaires.
Le prix appliqué par votre syndic devrait donc rester raisonnable au vu de la rapidité de la procédure. Or les tarifs habituellement pratiqués se situent entre 300 et 600€. Une dépense non négligeable notamment pour les petites copropriétés.
Le tarif de l’immatriculation chez Cotoit
Chez Cotoit, nous nous occupons de votre première immatriculation pour 250€ TTC. La mise à jour annuelle est, quant à elle, incluse dans notre forfait annuel de gestion.
