Qu’est-ce que le fonds de travaux en copropriété ?

Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux dans le cadre de la loi ALUR.

Ce fonds financier obligatoire permet d’anticiper le financement de travaux prescrits par des lois et règlements ou des travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires hors budget prévisionnel.

Il est alimenté par une cotisation annuelle payée par les copropriétaires de la même façon que les provisions de budget prévisionnel. Les sommes versées doivent être supérieures ou égales à 5% du budget prévisionnel. Le syndic doit ouvrir un compte spécifique pour y verser les cotisations.

Sont exemptés de fonds de travaux obligatoire :

  • Les immeubles comportant moins de 10 lots de copropriétés et dont le syndicat de copropriétaires décide à l’unanimité qu’il n’y ait pas de constitution de fonds
  • Lorsqu’un diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 années à venir

Restez informé avec notre newsletter !

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez chaque mois une sélection d'articles et de guides pratiques sur la copropriété directement dans votre boîte de réception.


Pour en savoir plus sur la copropriété

Article

Décoration de Noël en appartement : des idées magiques pour sublimer votre intérieur

Qui n’a jamais rêvé de décorer son petit appartement en un véritable cocon féérique pour les fêtes de fin d’année ? Si la décoration de Noël peut sembler plus complexe en espace restreint, il existe de nombreuses solutions pour créer une ambiance magique sans encombrer son intérieur. Que vous disposiez d’un grand salon ou d’un […]

Coach Copro • 30 octobre 2024

Article

Taxe d’habitation : qui la paie encore en 2024 ?

La taxe d’habitation, cette taxe immobilière qui a longtemps fait partie du quotidien fiscal des Français, a connu une transformation majeure ces dernières années. Depuis 2018, sa suppression progressive pour les résidences principales est devenue l’une des réformes fiscales les plus significatives. En 2024, le paysage de cette taxe est désormais clairement défini, mais certains […]

Coach Copro • 28 octobre 2024

Article

L’actu du mois Cotoit #10 – Octobre 2024

Bienvenue dans cette dixième édition de l’actu du mois Cotoit. L’objectif ? Vous faire découvrir les nouveautés de l’immobilier et de la copropriété du mois à ne pas louper ! Bonne lecture !

Coach Copro • 23 octobre 2024