Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux dans le cadre de la loi ALUR.
Ce fonds financier obligatoire permet d’anticiper le financement de travaux prescrits par des lois et règlements ou des travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires hors budget prévisionnel.
Il est alimenté par une cotisation annuelle payée par les copropriétaires de la même façon que les provisions de budget prévisionnel. Les sommes versées doivent être supérieures ou égales à 5% du budget prévisionnel. Le syndic doit ouvrir un compte spécifique pour y verser les cotisations.
Sont exemptés de fonds de travaux obligatoire :
- les immeubles comportant moins de 10 lots de copropriétés et dont le syndicat de copropriétaires décide à l’unanimité qu’il n’y ait pas de constitution de fonds,
- lorsqu’un diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 années à venir.
