Quel est le prix de l’immatriculation d’une copropriété ?

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Elise Macé

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Obligatoire depuis la loi ALUR en 2014, l’immatriculation d’une copropriété a un certain coût… À quoi sert-elle, combien coûte-t-elle ? Cotoit vous donne toutes les clés pour comprendre cette prestation, hélas souvent sur-facturée aux copropriétaires.

L’immatriculation d’une copropriété est-elle obligatoire ?

L’article 58 de la loi ALUR rend obligatoire l’immatriculation des copropriétés dans un registre national géré par l’ANAH (agence nationale d’amélioration de l’habitat). Ce recensement des copropriétés a pour objectif principal de donner aux institutionnels et aux particuliers un accès simplifié aux informations sur l’état des copropriétés et ainsi prévenir les dysfonctionnements. C’est une base de données qui permet aussi de regrouper toutes les statistiques des immeubles français.

Ce registre est accessible en ligne et permettra aux futurs acheteurs, dès parution du nouveau décret, de consulter toutes les données relatives à un immeuble : localisation, physionomie, taille,  âge, composition, mode de gouvernance, procédures en cours, travaux et comptes annuels.

Il est important de savoir que cette immatriculation s’adresse à toutes les copropriétés, quel que soit leur mode de fonctionnement !

Comment immatriculer une copropriété ?

Concrètement, c’est le représentant légal de la copropriété qui doit réaliser l’immatriculation :

  • Le syndic en exercice (professionnel ou bénévole) ou syndic provisoire ou l’ancien syndic à l’occasion du changement de représentant légal ;
  • L’administrateur provisoire désigné par le tribunal de grande instance lorsque le syndicat est dépourvu de syndic ;
  • Le mandataire ad hoc de copropriété lorsque cette dernière est en difficulté ;
  • Le notaire en cas de mise en copropriété d’un immeuble ou lors de la vente d’un lot.

Annuellement, ce représentant doit actualiser les informations du registre. Les données financières doivent être réinitialisées dans les 2 mois suivant la date de l’assemblée générale de la copropriété.

En cas de carence de syndic, la meilleure solution est de convoquer une assemblée générale afin de désigner un syndic bénévole qui procédera à l’immatriculation de la copropriété.

Immatriculation d’une copropriété gérée par un syndic bénévole

Si vous êtes syndic bénévole, voici la procédure à suivre en ligne pour pouvoir immatriculer votre copropriété en 4 étapes sur https://www.registre-coproprietes.gouv.fr :

  1. Créer son compte : le représentant légal de la copropriété chargé de son immatriculation se connecte sur le site du registre national des copropriétés pour créer son compte de télédéclarant.
  2. Activer son compte : à réception du code d’activation par voie postale, le télédéclarant doit activer son compte en ligne, en renseignant ce code sur le site.
  3. Immatriculer la copropriété : le télédéclarant peut alors accéder à l’espace de saisie des données et peut procéder à l’immatriculation proprement dite. Pour ce faire, il convient de se munir du règlement de copropriété, du procès-verbal de l’assemblée générale ainsi que de l’arrêté des comptes.
  4. Obtention du numéro d’immatriculation : enfin, dans un délai de 5 jours, après contrôle des informations fournies, un numéro d’immatriculation est attribué à la copropriété. Il sera nécessaire pour toute demande de subvention, d’aide, ou de vente d’un lot au sein de la copropriété.

Quelles données fournir pour immatriculer une copropriété existante ?

  • Les informations sur l’identification du syndicat des copropriétaires (nom, adresse postale, date de création, nombre et nature des lots, nom du syndic…)
  • Les informations financières de la copropriété (exercice comptable, budget prévisionnel, appel de fonds pour les travaux, impayés, dettes fournisseurs éventuelles…)
  • Les informations sur le bâti (nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique, nombre d’ascenseurs, période de construction, nature du chauffage de l’immeuble…)
  • Les informations sur d’éventuelles difficultés dans la copropriété (carence de syndic, désignation d’un administrateur provisoire, mise en place d’un plan de sauvegarde en cas de difficultés financières…)

Quelles données fournir pour immatriculer une copropriété neuve ?

  • Les données d’identification du syndicat des copropriétaires (nom, adresse, date de création, nombre de lots…)

Si seulement le notaire détient ces informations, il peut indiquer :

  • Les données financières (exercice comptable, budget prévisionnel, provisions pour travaux…)
  • Les informations sur le bâti (nombre de bâtiments, nombre d’ascenseurs, date de construction, période de construction…)

Quelles sont les conséquences si une copropriété n’est pas immatriculée ?

Le défaut d’immatriculation n’est pas sans conséquences. Le syndic peut être, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, sanctionné d’une amende de 20 euros par lot et par semaine de retard.

De plus, les subventions diverses allouées par l’État, notamment pour la rénovation énergétique, sont conditionnées à l’immatriculation.

Il est donc impératif pour les copropriétaires de vérifier si leur immeuble est bien immatriculé, en renseignant leur adresse sur le registre des copropriétés du site de l’Anah et dans la négative d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic.

Combien coûte l’immatriculation d’une copropriété ?

L’ANAH rend la démarche d’immatriculation en ligne entièrement gratuite. Néanmoins, le temps passé relatif à cette action, estimée à 30 minutes si toutes les informations sont collectées, peut être facturé par le syndic au syndicat des copropriétaires.

Le prix appliqué par votre syndic devrait donc rester raisonnable au vu de la rapidité de la procédure. Or les tarifs habituellement pratiqués se situent entre 300 et 600€. Une dépense non négligeable notamment pour les petites copropriétés.

Le tarif de l’immatriculation chez Cotoit

Chez Cotoit, nous nous occupons de votre première immatriculation pour 250€ TTC. La mise à jour annuelle est, quant à elle, incluse dans notre forfait annuel de gestion.


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