L’état descriptif de division est un document officiel annexé ou intégré au règlement de copropriété. Il est rédigé par un géomètre expert qui divise l’immeuble en lots. En général, il est réalisé lors de la mise en copropriété de l’immeuble.
Ainsi il identifie et désigne les lots selon :
- un numéro
- une situation dans l’immeuble (bâtiment, étage, accès, escalier..)
- sa nature
- le nombre de tantièmes attachés (quote-part)
Un plan peut lui être annexé afin de mieux comprendre la situation de chaque lot.
En plus d’identifier les lots, l’état descriptif de division définit les clés de répartition et tantièmes (en fonction de la superficie, de l’exposition, de la hauteur sous-plafond…). Il détermine donc vos charges de copropriété.
