Le déploiement du compteur Linky en France constitue l’une des plus importantes opérations de modernisation des réseaux électriques jamais réalisée. En 2024, plus de 90% des foyers français sont équipés de ce compteur communicant, représentant plus de 35 millions d’installations. Dans les copropriétés, cette transformation soulève des questions spécifiques, notamment sur la possibilité de refuser collectivement ou individuellement l’installation de ces nouveaux compteurs.
Cette problématique est d’autant plus d’actualité que de nouvelles mesures financières toucheront bientôt les réfractaires, impactant potentiellement la gestion des charges de copropriété.
Le compteur Linky en copropriété : aspects juridiques
L’installation du compteur Linky en copropriété s’inscrit dans un cadre juridique précis. Les compteurs électriques, qu’ils soient traditionnels ou communicants, appartiennent aux collectivités territoriales et sont gérés par Enedis dans le cadre d’une concession de service public. Cette particularité a des implications importantes :
- Le syndicat des copropriétaires ne peut pas légalement s’opposer au remplacement des compteurs, même par un vote en assemblée générale ;
- Le syndic de copropriété n’a pas le pouvoir de refuser collectivement l’installation pour l’ensemble de la copropriété ;
- Les décisions de l’assemblée générale allant à l’encontre du déploiement seraient considérées comme nulles.
Les spécificités de l’installation en copropriété
L’installation des compteurs Linky en copropriété présente plusieurs cas de figure selon l’emplacement des compteurs :
Dans les parties communes
- Le syndic doit faciliter l’accès aux techniciens d’Enedis ;
- Les copropriétaires doivent être informés des dates d’intervention ;
- L’installation ne nécessite pas de vote en assemblée générale.
Dans les parties privatives
- Chaque copropriétaire conserve son droit d’accepter ou refuser l’accès à son logement ;
- Le syndic ne peut pas imposer l’installation aux copropriétaires réfractaires ;
- L’accès doit être organisé individuellement avec chaque propriétaire.
Le rôle du syndic se limite à :
- Transmettre les informations d’Enedis aux copropriétaires ;
- Faciliter l’accès aux parties communes ;
- Coordonner les interventions avec le gestionnaire de réseau.
Les conséquences du refus en copropriété
Le refus d’installation entraîne désormais des implications concrètes :
Impacts financiers
- Depuis janvier 2023 : facturation de 54,24€ HT/an pour les clients ne transmettant pas leurs relevés ;
- À partir d’août 2025 : nouvelle tarification pour tous les réfractaires, même ceux transmettant leurs index.
Conséquences pratiques
- Impossibilité d’accéder à certaines offres tarifaires avantageuses ;
- Difficultés pour modifier la puissance du compteur ;
- Complexification de la gestion énergétique collective ;
- Surcoûts potentiels répercutés sur les charges communes.
Position des tribunaux
La jurisprudence récente a clarifié plusieurs points concernant l’installation du Linky en copropriété :
Décisions majeures :
- Les délibérations d’assemblées générales s’opposant au déploiement ont été systématiquement invalidées par les tribunaux ;
- Les communes ne peuvent pas légalement s’opposer à l’installation (Conseil d’État, 2019) ;
- Le droit de propriété privée reste protégé : les tribunaux reconnaissent le droit individuel de refuser l’accès à son logement.
Cas particuliers reconnus :
- Personnes électrosensibles avec certificat médical ;
- Compteurs situés dans des espaces privés nécessitant l’accord du propriétaire ;
- Protection des données personnelles (droit de refus des fonctionnalités de collecte).
Les alternatives et solutions
Pour la copropriété
- Négocier avec Enedis des plages d’intervention groupées ;
- Organiser une réunion d’information avec un représentant Enedis ;
- Mettre en place une procédure claire pour l’accès aux parties communes.
Pour les copropriétaires réfractaires
- Accepter uniquement l’installation sans activation des fonctions communicantes ;
- Demander l’installation d’un écran de protection (à leurs frais) ;
- Prévoir le surcoût à venir dans leur budget.
Points de vigilance :
- Vérifier la légitimité des installateurs ;
- Documenter l’état des installations avant/après pose ;
- Conserver une trace écrite des échanges avec Enedis.
Le refus du compteur Linky en copropriété devient de plus en plus complexe et coûteux. Si juridiquement, le droit individuel de refus existe encore, les contraintes techniques et financières rendent ce choix de moins en moins pertinent. Les copropriétés ont plutôt intérêt à accompagner sereinement cette transition, en informant au mieux les copropriétaires et en organisant efficacement le déploiement.
Les perspectives d’évolution suggèrent une généralisation progressive mais inévitable du compteur Linky, portée par les nouvelles réglementations énergétiques et la modernisation des réseaux. Les copropriétés devront s’adapter à cette évolution pour optimiser leur gestion énergétique et maîtriser leurs coûts.
Questions fréquentes sur l’installation du compteur Linky
Enedis vous contacte par courrier 30 à 45 jours avant l’installation. Le remplacement dure environ 30 minutes. Une coupure de courant est nécessaire pendant l’intervention. L’intervention est gratuite. Votre présence n’est pas obligatoire si le compteur est accessible depuis l’extérieur
L’installation du compteur Linky est entièrement gratuite pour le consommateur. Le coût de déploiement (environ 130€ par compteur) est pris en charge par Enedis et financé par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE), déjà inclus dans la facture d’électricité de tous les consommateurs.
Au départ, le déploiement généralisé des compteurs Linky devait être terminé fin 2021. Cependant, il n’existe pas d’obligation légale stricte ni de date limite pour les particuliers. Même si 90% des foyers sont déjà équipés,
Enedis continue d’installer des compteurs Linky pour les nouveaux raccordements, le remplacement des compteurs défectueux, et les clients qui en font la demande. A noter que depuis le 1er janvier 2023, tout compteur défectueux doit être obligatoirement remplacé par un Linky.
Seuls les techniciens d’Enedis ou d’entreprises partenaires agréées peuvent installer le compteur Linky. Ces techniciens sont spécifiquement formés pour cette intervention, identifiables par leur badge professionnel, et mandatés officiellement par Enedis.
Il est important de ne jamais accepter l’intervention d’une personne non accréditée par Enedis pour la pose du compteur. En cas de doute, vous pouvez contacter Enedis pour vérifier l’identité du technicien.
Le compteur Linky n’est pas strictement obligatoire pour les particuliers, mais plusieurs situations peuvent rendre son installation inévitable :
– En cas de panne de l’ancien compteur (remplacement obligatoire par un Linky)
– Pour un nouveau raccordement
– En cas de déménagement dans un logement non équipé
– Si votre compteur est situé dans les parties communes d’un immeuble ayant voté l’installation
Par ailleurs, Enedis peut facturer les relevés manuels pour les clients refusant le Linky (car les anciens compteurs nécessitent des déplacements physiques pour la relève).