Bonne nouvelle, les copropriétaires ont désormais la possibilité de voter par correspondance, avant la tenue de l’assemblée générale depuis la parution de l’arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux AG. Cotoit vous en dit plus !
Le vote par correspondance, comment ça marche ?
Le droit de la copropriété a été profondément transformé par l’ordonnance du 30 octobre 2019, modifiant l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et qui prévoit notamment l’introduction du vote par correspondance des copropriétaires lors des assemblés générales.
Ils ont tardé à arriver, mais le décret d’application et l’arrêté du 2 juillet 2020, qui fixent le formulaire type de vote par correspondance, ont été publiés au Journal Officiel.
La mesure était particulièrement attendue pour faire face à la crise sanitaire que nous connaissons actuellement.
En effet, les assemblées générales qui avaient pour objet ,entre autre, le renouvellement du mandat de syndic qui ont expiré pendant la crise de la Covid-19, avaient été annulées et devront désormais se tenir avant le 31 janvier 2021 (voir article 22 de l’ordonnance du 25 mars 2020).
Comment valider son vote à distance ?
Afin d’éviter la désertion des assemblées générales en cette période particulière, le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 modifie les dispositions du vote par correspondance.
Il est ainsi prévu que :
- Le formulaire de vote par correspondance devra être annexé à la convocation à l’assemblée générale
- Le formulaire devra être retourné par le copropriétaire 3 jours francs avant la tenue de l’assemblée générale pour être pris en considération
- Les copropriétaires votant par correspondance devront être recensés sur la feuille de présence et la date de réception du formulaire devra être notifiée
- La présence physique du copropriétaire ou de son mandataire à l’assemblée générale prévaudra sur le formulaire de vote par correspondance, qui sera alors écarté
L’arrêté du 2 juillet fixe également le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires et le fait que ce dernier puisse être complété ou adapté sans qu’aucune mention présente dans le modèle ne soit supprimée.
Le procès-verbal de l’assemblée générale comportera sous chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote et précisera les noms et le nombre de voix des copropriétaires opposés à la décision, qui se sont abstenus ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant.
Le vote par correspondance chez Cotoit
Vous faites confiance à Cotoit comme syndic de copropriété et vous souhaitez bénéficier du vote par correspondance lors de votre prochaine assemblée générale ?
C’est tout à fait possible ! Avec Cotoit, c’est simple et rapide.
Le document de vote par correspondance sera automatiquement envoyé avec la convocation pour la prochaine AG de votre copropriété (comme prévu par la loi).
Il sera également disponible sur votre Espace Client, sur lequel vous pourrez saisir directement vos intentions de vote sur le document officiel. Vous pourrez ensuite renvoyer le document par courrier ou par courrier électronique.
Vos votes seront pris en considération, le jour de l’assemblée générale !
Faites entendre votre voix. Vous savez tout désormais sur le vote par correspondance lors d’une AG de copropriété !
