Vous le savez peut-être, la loi ELAN a mis fin aux conflits entre les copropriétaires et le réseau public d’électricité concernant la propriété des colonnes montantes en copropriété. Enedis doit désormais en assurer l’entretien. Pour cela, la copropriété doit d’abord leur en transférer officiellement la gestion, c’est ce que l’on appelle la “rétrocession des colonnes montantes”. Cotoit vous explique comment procéder..
Les colonnes montantes sont propriétés du réseau Enedis
Une colonne montante regroupe l’ensemble des ouvrages électriques présents dans les parties communes de l’immeuble d’une copropriété. Elle permet de diffuser l’électricité aux différents étages d’un bâtiment.
La loi Élan a voté en faveur des copropriétaires, puisque grâce à elle, la propriété de ces installations est transférée au réseau public d’électricité, qui doit désormais prendre en charge leur entretien et rénovation et ce, à titre gratuit.
Comment transférer la gestion des colonnes électriques à Enedis ?
Sauf opposition des copropriétés, dans un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi Élan, le 24 novembre 2018, toutes les colonnes montantes appartiendront d’office au réseau public de distribution d’électricité.
Si d’ici le 24 novembre 2020 (délai pour les copropriétés de refuser le transfert), votre copropriété doit effectuer des travaux d’urgence de rénovation, il est tout à fait possible de transférer, avant cette date, la propriété des colonnes montantes à Enedis. Comment fonctionne ce transfert ?
Envoyer une lettre de notification au gestionnaire de réseau
Pas de panique, ce transfert se fait avec simplicité. Après avoir mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale ce transfert de propriété et voté à la majorité 24 cette décision, deux solutions s’offrent à vous.
La première consiste à envoyer une lettre de notification avec accusé de réception au siège social d’Enedis (Tour Enedis, 34 place des Corolles, 92079 PARIS La Défense Cedex).
Dans cette lettre, l’adresse de la copropriété et les coordonnées du syndic devront être communiquées ainsi que, si possible, l’année de construction de la colonne et les travaux éventuels déjà réalisés, et la preuve de l’acceptation du transfert par l’assemblée générale. Voici un modèle pour vous guider :
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Coordonnées de votre copropriété / syndic
Tour Enedis
34 place des Corolles
92079 PARIS La Défense Cedex
Objet : transfert de propriété des colonnes montantes
Immeuble :……………………………………………………………………………..
Madame, Monsieur,
Les copropriétaires de la copropriété XXX, située XXX, en application de l’article 346-2 du Code de l’énergie, se prononcent en faveur du transfert des colonnes montantes sans contrepartie et à titre gratuit auprès du gestionnaire de réseau .
En application de cet article :
« L’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ; »
Vous trouverez en pièce-jointe le résultat de la décision de l’assemblée générale concernant le transfert de propriété des XX (nombres) colonnes montantes (ainsi que quelques informations supplémentaires concernant les colonnes électriques notamment : les derniers travaux effectués, XXX, etc).
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de la présente,
Le syndic/La copropriété XXX se tient à votre entière disposition pour vous accompagner afin de réaliser ce transfert.
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Vous avez désormais toutes les clés en main pour demander le transfert de vos colonnes électriques en cas de travaux de rénovation d’urgence avant le 24 novembre 2020.