L’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine impose aux syndics de copropriété de transmettre à chaque copropriétaire sa facture d’eau ainsi que des informations sur la qualité de celle-ci. On vous en dit plus.
Factures et qualité de l’eau : de nouvelles obligations pour le syndic
Ce n’est pas la première dépense à laquelle on pense, mais l’eau potable fait partie du top 3 des dépenses d’une copropriété. En général, elle représente environ 15 à 20 % des charges individuelles d’une copropriété.
Dans une copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires, responsable de sa gestion, qui prend en charge les factures d’eau. En tant que copropriétaire, vous n’êtes pas directement engagé avec un fournisseur d’eau. Vous ne recevez pas de facture liée à votre consommation d’eau, mais vous payez ce que vous devez dans le cadre des appels de fonds provisionnels calculés par le syndic.
Depuis décembre 2022, les syndics ont une nouvelle obligation concernant la facturation de l’eau et l’information des copropriétaires : si le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic doit transmettre à chaque copropriétaire :
– sa facture d’eau ;
– une note de synthèse contenant des informations complémentaires sur la qualité de l’eau du robinet.
Les informations sur la qualité de l’eau peuvent être fournies par la commune ou l’établissement public de coopération compétent.
Le syndic doit communiquer ces informations au moins une fois par an, par exemple en même temps que la convocation à l’assemblée générale annuelle des copropriétaires (conformément à la loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24-11 nouveau).
Cette nouvelle obligation d’information s’adresse plus largement à tout bailleur de logement, lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé.
Extrait de l’ordonnance no 2022-1611 du 22 décembre 2022 :
Art. 24-11.-Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic transmet à chaque copropriétaire la facture établie dans les conditions prévues à l’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes ou, à défaut, au moins une fois par an.
Connaître la qualité de l’eau dans votre commune
Votre syndic a donc l’obligation de vous informer sur la qualité de l’eau que vous consommez. Ces informations vous seront remises en même temps que votre facture d’eau, sous forme d’une note de synthèse annuelle.
En outre, les copropriétaires ou locataires d’un logement en copropriété peuvent, à n’importe quel moment et de la façon dont ils le souhaitent, s’adresser à leur syndic de copro pour obtenir des renseignements complémentaires sur la qualité de l’eau.
Quel que soit votre lieu de résidence, sachez que vous pouvez à tout moment obtenir des données sur la qualité de l’eau du robinet, car celles-ci sont publiques.
Pour obtenir des informations complémentaires sur la qualité de l’eau que vous consommez, vous pouvez consulter le site internet du ministère de la Santé, qui présente des résultats mis à jour régulièrement.
Vous pouvez également obtenir les résultats des derniers contrôles sanitaires de l’eau du robinet de votre commune en contactant votre mairie. Chaque année, les mairies des communes de plus de 3 500 habitants établissent un rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, accompagné d’une note de synthèse annuelle de l’agence régionale de santé et publié au recueil des actes administratifs consultable en mairie.
La facturation de l’eau dans une copropriété
Dans les immeubles régis par la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, c’est-à-dire dans toutes les copropriétés, c’est le syndic de copro qui gère l’eau et sa facturation. Le règlement de copropriété précise les modalités de répartition des dépenses d’eau.
Celles-ci peuvent être réparties en fonction de la consommation de chaque copropriétaire, si des compteurs individuels sont installés. Dans le cas où la copropriété ne possèderait qu’un compteur général, la consommation générale de l’immeuble est alors répartie en fonction des tantièmes de charges (sauf disposition contraire indiquée dans le règlement de copropriété).
Dans la plupart des cas, les copropriétés sont raccordées au réseau d’eau public avec un compteur général, relevé trimestriellement par la compagnie des eaux.
À chaque échéance, c’est le syndic qui règle le montant total de la facture d’eau de la copropriété, puis le refacture à chaque copropriétaire en fonction des consommations :
– soit sur la base des consommations individuelles :
– soit sur la base des tantièmes.
Le syndic paye et refacture, mais n’a cependant aucun pouvoir sur le tarif au mètre cube.
Afin de favoriser les économies d’eau et une juste répartition des dépenses, l’article L. 135-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les copropriétés construites à partir du 12 novembre 2007 disposent de compteurs individuels.
Que trouve-t-on sur une facture d’eau ?
Votre facture d’eau, transmise par le syndic de copro, contient le détail du montant de votre facture, qui se divise en trois grandes parties :
- la distribution de l’eau, qui représente le prix de la production de l’eau jusqu’à sa distribution chez vous ;
- la collecte et le traitement des eaux usées, qui représente le prix de toute l’activité en lien avec la dépollution des eaux usées et leur retour en milieu naturel ;
- les organismes publics, qui investissent dans la gestion de l’eau.
Le montant que vous allez payer dépend également du prix de votre abonnement et de votre consommation réelle.
Vous savez maintenant tout sur la nouvelle obligation d’information des syndics de copropriété, le calcul de votre facture d’eau et la qualité de l’eau que vous consommez !