Édouard Philippe a annoncé en mars 2019, à l’occasion du 10ème anniversaire de l’Autorité de la Concurrence, différentes mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français. L’une d’entre elles touche les syndics de copropriété et notamment la mise en concurrence des contrats et l’encadrement de certaines prestations.
Choisir son syndic en toute transparence
Afin de rendre les contrats de syndic plus lisibles, la Loi Alur oblige les gestionnaires de copropriété à présenter des contrats types. Cette loi vise à rendre les contrats transparents, à aider les copropriétaires à les comprendre et ainsi à faciliter la comparaison des offres. Rappelons que la mise en concurrence est obligatoire tous les 3 ans.
Jusqu’ici, il n’existait aucune sanction contre les syndics ne respectant pas le contrat type. Désormais, l’État veut pénaliser les mauvais élèves par des amendes allant de 3 000 euros (pour les personnes physiques) à 15 000 euros (pour les personnes morales).
Cette disposition devrait obliger les syndics dont les contrats présentent des anomalies, à se mettre rapidement en conformité avec la loi. Selon une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), 41% des contrats de syndic seraient concernés.
Le but de ces mesures est de rendre effective la mise en concurrence, pour mieux informer les copropriétaires sur les prestations délivrées et donc faciliter le changement de syndic.
« En principe, les assemblées générales de copropriétaires doivent tous les 3 ans mettre les syndics en concurrence, a rappelé le chef du gouvernement. Dans les faits, si je demande qui ici a récemment changé de syndic, il n’est pas impossible que l’assistance reste calme. »
E. Philippe
Encadrer les prestations des syndics
L’objectif du gouvernement est également de rendre comparables des prestations comme l'organisation d'assemblée générale de copropriété, et de mieux en maîtriser certaines, jusqu’ici opaques, comme l’état-daté.
Ce document, obligatoire lors de l’achat d’un lot, récapitule la situation financière et juridique de la copro. Il est généralement facturé 400 euros aux futurs acquéreurs, mais varie en fonction des gestionnaires. Il s’agit ici d’uniformiser les coûts et de tenter de stopper l’inflation des honoraires de syndic et donc de jouer en faveur du pouvoir d’achat des foyers français.
Contrat type, encadrement des honoraires, ces mesures en ligne de mire du gouvernement devraient permettre de régulariser rapidement les pratiques des syndics.
