Le 16 octobre 2018, le Sénat a voté en faveur de la loi « ELAN ». La publication de cette loi au Journal Officiel mettra un terme au conflit d’appartenance des colonnes montantes entre le réseau public de distribution d’électricité et les copropriétés.
Les colonnes montantes seront désormais propriété d’Enedis
Le contentieux sur les travaux de rénovation des colonnes montantes dans les copropriétés est enfin terminé. Depuis 10 ans, les copropriétaires et Enedis (gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité) s’affrontaient pour savoir à qui incombaient les frais d’entretien et de rénovation de ces installations électriques (en moyenne 2 000 euros de coûts).
Depuis le vote de la loi ÉLAN (article 55 bis AA), les doutes s’effacent, elles appartiendront désormais à Enedis qui devra en financer la rénovation et l’entretien et ce dans un délais de 2 ans à compter de la promulgation de la loi. Ce transfert sera fait « à titre gratuit, sans contrepartie ».
Si les rénovations se montrent nécessaires et urgentes, les copropriétés n’auront pas à attendre les 2 ans. Dès promulgation de la loi, les copropriétaires des immeubles concernés pourront transférer la propriété des colonnes montantes par une simple notification au gestionnaire de réseau, sans qu’il puisse s’y opposer.
Une décision qui devrait solutionner et simplifier la vie des copropriétaires si aucun recours n’est déposé devant le Conseil constitutionnel d’ici fin octobre 2018.
Quelques chiffres-clés :
- 300 000 devraient être mises aux normes (6 milliards d’euros de travaux)
- 4 200 colonnes à rénover d’urgence chaque année
- 1,5% des dossiers de médiation avec le médiateur national de l’énergie concernent des colonnes montantes
Pour en découvrir plus : Communiqué de presse médiateur national de l’énergie 16 octobre 2018 et rapport du Gouvernement au Parlement sur les colonnes montantes d’électricité
(cc) Fachy Marin
