L’actu du mois Cotoit #2 – Février 2024

Bienvenue dans cette seconde édition de l’actu du mois Cotoit. L’objectif ? Vous faire découvrir les nouveautés de l’immobilier et de la copropriété du mois à ne pas louper !

Au programme :

• Réforme du DPE en faveur des petites surfaces.
• Le dispositif Bail Rénov’ se déploie en France.
• Régulation des locations saisonnières Airbnb.
• L’Adil vient en aide aux locataires expulsés avant les Jeux Olympiques.
• Hausse des factures d’électricité.
• MaPrimeRénov’ : le budget des aides raboté.
• Nouvelle aide financière : Ma Prime Logement Décent.

Bonne lecture !

Réforme du DPE en faveur des petites surfaces

Selon le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu, près de 27% des logements de moins de 40m² sont classés comme étant peu performants sur le plan énergétique. Ceci est dû au fait que dans les logements de petite taille, la consommation d’eau chaude sanitaire a un impact disproportionné sur leur évaluation énergétique, indépendamment du nombre de personnes y résidant.

Le ministre vient d’annoncer une révision du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) afin de favoriser les logements de taille inférieure à 40m². Cette réforme permettra de :

• De rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements.
• De garantir une évaluation plus juste de leur performance énergétique.

A partir du 1^er juillet 2024, pour chaque logement impacté par cette réforme, il sera possible de générer une attestation de nouvelle étiquette, téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe en entrant le numéro du DPE.

Le dispositif Bail Rénov’ se déploie en France

Bail Rénov’ vient en aide à ceux qui souhaitent améliorer l’étiquette énergétique de leur logement. Depuis le 5 février, cette association composée de sept entreprises spécialisées dans le domaine du logement et de la rénovation énergétique est présente sur tout le territoire national pour aider les propriétaires et locataires dans leurs démarches, ainsi que pour informer et sensibiliser. Les réunions collectives seront suivies d’un accompagnement individualisé des demandeurs.

Cette assistance, gratuite et complémentaire à celles déjà en place, permettra de :

• Mieux comprendre les défis de la rénovation énergétique.
• Déterminer les travaux à effectuer pour améliorer la note de son logement.
• Bénéficier de conseils pour réduire sa consommation énergétique.

Régulation des locations saisonnières Airbnb

La proposition de loi Le Meur pour réguler les logements saisonniers a été votée en première lecture à l’Assemblée Nationale. Une première étape vers un rééquilibrage entre meublés touristiques et logements à l’année dans les régions les plus attractives de France. Voici les mesures phares :

• Réduction à 30% du taux d’abattement fiscal dont bénéficient les revenus issus des locations des meublés de tourisme, (contre 71% ou 50% actuellement) avec une exception en « zone rurale très peu dense » où l’abattement resterait à 71%.
• Les meublés de tourisme en location courte durée seront désormais eux aussi soumis à l’obligation de Diagnostic de Performance Energétique (DPE). L’objectif ? Eviter un déport des locations de longue durée vers les locations saisonnières, qui n’étaient jusque-là pas soumises à cette obligation.

L’Adil vient en aide aux locataires expulsés avant les Jeux Olympiques

Pour les propriétaires bailleurs, les Jeux Olympiques 2024 représentent une grande opportunité financière. De nombreux propriétaires n’hésitent pas à expulser leur locataire afin de pouvoir proposer leur logement à la location cet été. Depuis le début de l’année, ce phénomène prend de l’ampleur, laissant de nombreux locataires désarçonnés. Certains vont jusqu’à outrepasser la loi pour déloger des familles parfois installées depuis très longtemps. Par conséquent, près de 25% des demandes de congé en 2023 ne respectaient pas le droit du locataire.

Pour faire face à ce phénomène, avec la mairie de Paris, l’Adil a mis en place un numéro de téléphone (le 01 42 79 50 40) permettant de dialoguer avec des juristes gratuitement.

Hausse des factures d’électricité

A partir du 1er février, les factures d’électricité des ménages et entreprises augmentent :

• A hauteur de 9,8 % sur les tarifs heures pleines et heures creuses.
• A hauteur de 8,6 % sur les tarifs de base.

Cette hausse intervient dans le cadre de la fin progressive du bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement. Lancée en octobre 2021, cette mesure de protection du pouvoir d’achat des Français a permis de limiter une hausse importante des factures d’énergie, suite à la guerre en Ukraine. Le bouclier tarifaire devait initialement s’arrêter en décembre 2023. Il ne prendra finalement fin qu’en février 2025. Dans ce cadre, le Gouvernement avait réduit au minimum la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE) à 1€ le mégawatt/heure au lieu des 32€ le mégawatt/heure avant la crise. Au total, l’État a pris à sa charge 37 % des factures d’électricité.

Cette taxe remonte donc progressivement, le 1^er février 2024, à 21€, avant d’être totalement rétablie pour un retour à la normale, en février 2025. L’État continuera donc de prendre à sa charge une partie des factures des Français pendant une année encore.

MaPrimeRénov’ : le budget des aides raboté

La subvention MaPrimeRénov’ dopée et renforcée au 1^er janvier 2024 a déjà été rabotée. Le budget de MaPrimeRénov’, le dispositif public de rénovation énergétique des logements, n’échappe pas à la cure d’austérité de 10 milliards d’euros annoncée le 18 février par Bruno Le Maire. L’enveloppe dédiée à ces subventions va ainsi passer de 4 à 3 milliards d’euros en 2024.

Nouvelle aide financière : Ma Prime Logement Décent

Au 1^er janvier 2024, une nouvelle aide est créée et distribuée par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) pour les travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé : Ma Prime Logement Décent. Cette aide est destinée aux ménages aux ressources modestes et très modestes.

Les travaux éligibles à Ma Prime Logement Décent incluent ceux permettant de remédier à divers risques pour la santé et la sécurité, tels que les situations de péril, d’insalubrité, d’exposition au plomb ou de dégradation importante. Ces travaux peuvent englober la rénovation des réseaux électriques et de gaz, le changement de toiture, ainsi que le renforcement des fondations.

Pour les propriétaires occupants, plusieurs critères doivent être respectés :

• Le logement concerné doit avoir été construit il y a plus de 15 ans.
• Les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés.
• Le logement doit atteindre au moins le niveau E du diagnostic de performance énergétique après les rénovations.

Pour les propriétaires bailleurs, voici les critères :

• L’aide est conditionnée par le respect d’un montant de loyer plafonné et par l’obligation de louer à un locataire ayant un faible niveau de ressources.
• Le logement doit atteindre au moins le niveau D du diagnostic de performance énergétique après les travaux.
• L’aide peut atteindre 35 % du montant des travaux, plafonnée à 80 000 € pour un logement très dégradé et à 60 000 € pour un logement dégradé.

La demande d’aide s’effectue en ligne sur le site de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Les propriétaires seront orientés vers un accompagnateur pour leur projet de travaux, avant de monter leur dossier de demande. L’aide est versée après la réalisation des travaux.

Merci de nous avoir lu jusqu’ici et rendez-vous le mois prochain !