Après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant sur la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, un décret vient détailler les nouvelles règles de fonctionnement.
Ce décret du 2 juillet 2020, apporte des précisions quant aux contrats-types des syndics. Pour rappel, le contrat-type est un modèle type de contrat de syndic comportant 12 articles relatifs à la durée, la prise d’effet, les conditions d’exécution de sa mission et sa rémunération. Il s’agit d’un cadre qui ne peut être dérogé et qui permet d’harmoniser les prestations de chaque syndic.
Le récent décret modifiant le contrat-type apporte des précisions sur le rôle du conseil syndical, dont le pouvoir est renforcé. Le décret change également les règles de mise en concurrence, encadre la résiliation du contrat de syndic, et plafonne l’état daté.
Voici un éclaircissement sur les grandes lignes :
- Le syndic peut proposer des services annexes dans le contrat (comme des prestations de conciergerie par exemple). Le contrat est plus contractuel et devient moins règlmentaire.
- La résiliation et revalorisation d’un contrat sont facilitées. Il est possible de changer de syndic de manière anticipée (par rapport au terme initial du contrat) et cela sans indemnités à verser. Pour cela, la mention doit être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale et être communiquée au syndic, 3 mois précédant le terme du précédent contrat.
- Les règles de résiliation encadrent désormais les pratiques et assurent la désignation d’un successeur avec transmission des archives.
- La mise en concurrence du syndic relève dorénavant du conseil syndical et des copropriétaires.
- La loi encadre et précise désormais dans le contrat la convocation d’une assemblée générale exceptionnelle. Il est désormais précisé qu’une assemblée générale peut tout à fait être convoquée par un copropriétaire ou plusieurs et cela sans demander l’accord du président du conseil syndical ou le syndic. C’est la personne à l’initiative de cette assemblée générale exceptionnelle qui devra supporter les frais liés à cette assemblée (reprographie, timbres, honoraires de tenue de réunion)
- Désormais toutes les copropriétés doivent posséder un compte bancaire séparé. Autrefois les copropriétés de moins de 15 lots étaient dispensées. Cette dispense est supprimée.
- L’état daté est désormais plafonné à 380€.