Depuis 2017, la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) a mis en vigueur de nouveaux points impactant les copropriétés. Cotoit décrypte pour vous ces nouvelles obligations.
Loi ALUR : identification des copropriétés
Immatriculation des copropriétés avec la loi ALUR
Chaque copropriété doit procéder à son immatriculation dans le registre national des copropriétés. Cette immatriculation vise à faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et ainsi de prévenir l’apparition de dysfonctionnements. Ces données permettront aux institutionnels comme particuliers d’accéder aux statistiques d’une copro à travers un annuaire. Attention ! Vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour répondre à cette obligation.
Fiche synthétique des copropriétés
Les syndics sont dans l’obligation de réaliser avant le 31 décembre 2018 la fiche synthétique de leurs copropriétés. Elle vise à informer les copropriétaires sur le fonctionnement et l’état de l’immeuble et doit être mise à jour tous les ans. Cette fiche renseigne sur l’identité de la copro et du syndic, son organisation juridique, ses caractéristiques techniques et financières ainsi que sur ses équipements.
Fonds de travaux obligatoires pour les copropriétés
Les copropriétés sont dans l’obligation de constituer une provision appelée «fonds de travaux» pour parer à d’éventuelles « catastrophes » financières lors de travaux prescrits par des lois et règlements ou lors de travaux hors budget prévisionnel décidés en assemblée générale. Cette cotisation annuelle doit être égale au minimum à 5% du budget prévisionnel. Une façon d’anticiper et de mieux supporter ces coûts imprévus.
Quelles copropriétés sont dispensées de cette obligation ?
- les immeubles neufs pendant 5 ans après réception des travaux
- les copropriétés comportant moins de 10 lots
- les copropriétés dont le diagnostic technique global (DTG) ne mentionne pas de besoin de travaux durant les dix prochaines années
Depuis 2017, la loi ALUR rend obligatoire le DTG pour les copropriétés
Le diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour les copropriétés de plus de 10 ans qui font l’objet d’une mise en copropriété ou d’une procédure pour insalubrité.
La loi ALUR impose à toutes les autres copropriétés de soumettre un DTG au vote de l’assemblée générale mais sans obligation de le voter.
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