REGLEMENT DU JEU « FÊTE DES VOISINS »

ARTICLE 1 : Organisation du jeu

La société Crédit Agricole Centre Loire Copro, dont le siège se trouve au 14 Boulevard Rocheplatte – 45000 ORLEANS, immatriculée au RCS de Orléans sous le numéro 833 607 393 (ci-après la « société Organisatrice » ou « COTOIT »),

Organise un Jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Fête des Voisins » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement, afin de faire remporter un lot à une copropriété. 

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées à la société Organisatrice. 

Ce jeu est en partenariat avec la société : LSDA FRANCE, au capital de 6 000 euros, dont le siège social est à AIX-EN PROVENCE (13090) 1175, Montée Avignon, Villa Célony, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AIX EN PROVENCE sous le numéro 84 065 960 100 016.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce Jeu gratuit est ouvert à tous les Clients de COTOIT qui sont des personnes physiques majeures, disposant d’un accès à leur espace client.

Le Jeu par tirage au sort se déroulera du 1 er avril 2022 au 30 avril 2022 inclus via l’espace client du Client.

Les copropriétaires s’engagent à organiser la fête des voisins dans les parties communes de la copropriété courant mai.

Le seul fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Le participant devra se connecter à son espace client Cotoit aux moyens de ses identifiants habituels, via l’url https://app.cotoit.fr/login et répondre au Quizz proposé.

Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d’application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.

Seuls les Quizz dont toutes les réponses sont valides constitueront une participation prise en compte pour le tirage au sort.

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique.

ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS

Un gagnant sera tiré au sort dans un délai de 7 jours à compter de la date de fin du Jeu.

Le tirage au sort permettra de faire gagner la copropriété du participant. Un gagnant correspond à une copropriété.

Le gagnant sera contacté directement par mail ou téléphone par la Société dans un délai de 7 jours après le tirage au sort.

Sans réponse dans un délai de 48 heures après avoir été contacté, un nouveau tirage au sort sera effectué dans les mêmes conditions.

ARTICLE 5 – DOTATION

Le Jeu est doté d’un lot composé de :

  • Dégustation de vins avec un spécialiste de la société Le secret des amants
  • Un panier gourmand
  • 10 affiches
  • 50 invitations

D’une valeur totale de 500 euros.

La société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation.

En cas de force majeure, la société Organisatrice se réserve le droit d’annuler le lot gagné en contrepartie.

L’organisation de la dégustation aura lieu le 20 mai 2022 lors de la fête des voisins.

ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION

Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et  entraînent l’élimination de la participation.

De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS

La société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.

ARTICLE 8 – UTILISATION DE L’IDENTITE DES GAGNANTS

Vos données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice, agissant en qualité de destinataire et responsable de traitement, conformément à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données. 

Du seul fait de leur participation au Jeu, les gagnants autorisent la société Organisatrice à utiliser les coordonnées qu’ils auront préalablement communiquées pour les besoins du jeu concours à des fins de manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.

Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression et à la portabilité de vos données, de limitation et d’opposition au traitement de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer votre requête à l’adresse mail suivante hello@cotoit.fr. Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la

Commission nationale informatique et libertés.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La société Organisatrice se décline de toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

La société Organisatrice est responsable du traitement des données personnelles pouvant être collectées.

Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement pour l’organisation du Jeu. Les données collectées seront conservées jusqu’;à ce que les gagnants aient été désignés puis détruites, sauf si le participant a accepté que celles-ci soient conservées à des fins de prospection commerciale, auquel cas elles seront conservées pour une durée maximale de 3 ans après la dernière sollicitation (prospect) ou réservation (client).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

Le participant peut accéder aux informations le concernant en adressant un email à l’adresse : hello@cotoit.fr

S’il estime, après avoir contacté la Société que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT

Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société Organisatrice.

La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc…) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.

Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice. Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux Jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont

dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.