Résoudre litiges & sinistres

Publié le 28/10/2018

La location touristique saisonnière en copropriété

Depuis quelques années, l’hébergement touristique a considérablement muté avec l’apparition de plateformes en ligne de location du type Airbnb ou Abritel. Quels impacts ces locations ont-elles sur votre copropriété ? Décryptage en 3 points.

Que dit la loi ?

Louer sa résidence principale de façon occasionnelle n’est pas interdit dans la limite d’une durée de location de 4 mois soit 120 jours dans l’année (loi ALUR). (Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 1 de la loi LOI ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014)

Peut-on interdire les locations airbnb en copropriété ?

Certains habitants en copropriété se plaignent des nuisances que ce type de location à courte durée peut engendrer pour la tranquillité de l’immeuble : bruit, dégradation des parties privées, non-respect du règlement, augmentation des charges d’entretien.  

Si ce type de location s’avère nuisible à votre copropriété, voici quelques éléments qui peuvent vous aider à faire évoluer la situation :

  • Modifier le règlement de copropriété : cette décision doit passer par un vote à l’unanimité en assemblée générale (pas facile à obtenir puisqu’il est évident que le propriétaire louant son bien par airbnb ne votera jamais contre sa propre activité). Même si cette décision est votée, il n’est toutefois pas possible de restreindre la jouissance des parties privées d’un copropriétaire. L’interdiction de location du type airbnb est donc difficilement défendable.
  • Vérifier auprès de la mairie si le propriétaire qui met son lot en location à courte durée respecte les réglementations prévues par votre commune. Si ce n’est pas le cas, cela pourra constituer un argument en faveur de votre copropriété pour lancer une procédure en justice à l’encontre du copropriétaire du airbnb gênant.
  • Cas de l’habitation bourgeoise : si l’on considère que la location touristique est une activité commerciale, alors elle peut être contraire à la destination bourgeoise (habitations et professions libérales) ou exclusivement bourgeoise d’un immeuble (habitation uniquement). Cour d'appel de Paris du 15 juin 2016 (no 15-18917). Cette jurisprudence est un point positif pour les copropriétaires, elle mentionne la destination d’un immeuble comme un argument défendable en cas de recours en justice.
  • Recours en justice : certains cas importants ont engendré des recours en justice pour faire stopper une activité de location saisonnière. Un copropriétaire a été condamné pour avoir modifié son appartement en 3 studios destinés à la location via airbnb avec des services annexes de blanchisserie, ceci allant à l’encontre de la destination de l’immeuble. Mais ces cas sont extrêmes et nécessitent beaucoup de matière pour mener une procédure judiciaire.

La loi ELAN : durcissement des réglementations

Il a récemment été introduit un texte permettant aux communes de grandes villes de demander l’enregistrement des propriétaires louant leur bien sur une plateforme de location pour faciliter les contrôles contre le dépassement du seuil des 120 jours.

La loi ÉLAN prévoit de durcir les règles pour mieux encadrer ce type de location saisonnière. Elle prévoit d’alourdir les sanctions avec des amendes allant de 5 000€ à 10 000 € en cas de non-respect de la réglementation pour les propriétaires.

La loi renforce également les sanctions envers les plateformes de location qui risquent jusqu’à 50 000€ de peine si elles refusent de supprimer une annonce ne respectant pas le seuil des 120 jours de location ou de transmettre le décompte des nuitées d’un logement.

Face à la multiplication des manquements à la loi, l'encadrement de ce type de location devrait se durcir au fil des années et ainsi faciliter les interdictions dans certaines copropriétés.

(cc) Reisefreiheit Eu